Sujet Indemnisation Assurance Maladie

n’y pas de représentativité. Pour les salariés ils sont représentés. Le but de ses actes négocié c’est de fixé en commun les conditions d’employé et de travail ainsi que les garanties sociales accordées au salarié. Quand le texte ne vise qu’un sujet déterminé par exemple que le texte parle que de la durée du travail on utilise l’expression d’accord collectif. Lorsque le texte vise plusieurs matières on parle de convention collective. Cette négociation peut se faire à plusieurs niveaux.

lieu-tenant de Dieu en son Royaume ». On considérait également qu’il était capable de faire des miracles (= thaumaturgie), signe de la participation du divin. Pouvoir de guérir notamment des écrouelles pour la Saint-Louis, avec la cérémonie du toucher (maladie de peau apparaissant après une très mauvaise hygiène de vie). Existait pendant tout le Moyen-âge un système de preuves dans la procédure pénale s’appelant les ordalies : ainsi, l’une d’elle était mise en œuvre pour détecter le coupable. Epreuve physique

en responsabilité contractuelle ; exp : le contractant victime pourrait exercer une action contractuelle contre son vendeur fondée sur les dispositions du contrat, il pourrait aussi, dans le même temps, intenter contre son vendeur une action en indemnisation fondée sur l'article 1382 CC. Le principe du non-cumul signifie que la victime n'a pas le choix entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ; s'il y a contrat, elle doit se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle

L’ACTION ADMINISTRATIVE SOMMAIRE LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation A – L’analyse du sujet B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT C – L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police

sociale généralisé), en 1996 a été crée la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS. Le déficit de l'assurance maladie était de 8 milliards d'euro en 2005; 9,4 milliards d'euros en 2009, les prévisions pour l'année 2011 est de 13 milliards. Le droit a la santé date de 1946 , la création de la sécurité sociale en France date de 1946 . La couverture maladie universelle créé en 1999 Depuis 2006, la France est le premier pays d'Europe en terme de fécondité environ 2 enfants par femme

des procédures, des peines encourues par l’auteur, de leurs droits et de la possibilité même d’un accès à ces informations, …) et d’ordre financier (perte de revenus, perte du lieu de vie, perte des biens, difficultés procédurales au niveau des assurances, …). Que ce soit des victimes de violences intrafamiliales ou de violences extrafamiliales, ces problèmes administratifs et financiers viennent interférer dans le processus de réparation de la victime. : - Une temporalité contraignante Les victimes

‘‘L’économie de contrat’’ est une exception (entreprise achetée à un prix dérisoire car on reprend les dettes). - un contrat aléatoire peut être annulé s’il y a absence d’aléa (ex: dans une rente viagère, l’acquéreur ne doit pas connaître l’éventuelle maladie de la personne 20jours). - Dans les contrats à titre gratuit : la cause vise la personne à qui l’on donne et la raison pourlaquelle on lui donne (ex : annulation d’une donation par une personne qui croyait ne pas avoir d’héritier). - Le contrat

société. C’est le lien de droit entre le créancier et le débiteur qui permet au créancier d’exiger du débiteur quelque chose. L’obligation et plus particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines

prestation de services4, à la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive "assurance non vie")5, à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance6, à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et

Ces mesures permettent au créancier d’obtenir l’exécution forcée en nature de l’obligation par des moyens légitimes de contrainte. Cette exécution forcée en nature ne doit pas être confondue avec l’exécution par équivalent sous forme d’une indemnisation. Cette exécution en nature n’est toutefois pas toujours possible. Pour déterminer si elle l’est, il convient de faire une distinction selon la nature de l’obligation en cause. En premier lieu, l’exécution forcée en nature d’une obligation d’une