Sujet Indemnisation Assurance Maladie

Elle distingue entre les obligations de moyens et les obligations de résultat. 1/ Les critères de distinction Cette distinction vient de la doctrine de DEMOGUE. L’obligation de résultat : Il y a obligation de résultat lorsque le débiteur (sujet passif) s’engage à fournir au créancier un résultat déterminant. Le débiteur est tenu de procurer satisfaction au créancier, de lui procurer le résultat déterminé sauf cas de force majeure. Exemple : un artisan promet à quelqu’un par un contrat d’entreprise

structurelle -> droit du travail, redressement judiciaire etc. Le droit est présent à tous les niveaux! Il comprend des règles de natures très différentes: Variabilité du droit: - branches du droit (domaines dans lesquels on a regroupé les textes du même sujet. - Droit divisé en 2 grandes parties: droit privé/public: - Public: rapports entre l’état et les individus (collectivités territoriales/individu ou entre elles) + divisé entre droit constitutionnel, droit administratif. - Privé: règles qui régissent

Exécution..................... Créance de commissions due au mandataire – Obtention – Conditions – Détermination... Com. 1er juil. R 131 147 . . – II – Jour mois Décision Numéros Pages AGRICULTURE : Mutualité agricole....... Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961)................ Cotisations – Assiette – Revenu professionnel – Définition – Revenus provenant d’un exploitant et d’une société, dont l’activité est le négoce de produits provenant de cette exploitation agricole

EPREUVES DE CULTURE GÉNÉRALE IFSI 1/ LES MCV (MALADIES CARDIOVASCULAIRES) 2/LE CANCER 3/ LES ACCIDENTS 4/LES MALADIES MENTALES 5/ LES IST (INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES) 6/ LE SIDA 7/ LE HANDICAP 8/ L'OBESITE 9/ LES DROGUES 10/ L'ADDICTION A L'ALCOOL 11/ LE TABAGISME 12/ LA BIOETHIQUE 13/ DONS D'ORGANES ET DONS DU SANG 14/ ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION 15/ LES TESTS GENETIQUES 16/ L'EUTHANASIE 17/ LA BANLIEUE 18/ LA POLLUTION

Projet tuteuré Licence professionnelle en alternance Assurance Banque Finance Conseiller Clientèle Particulier Année Universitaire 2013-2014 Université de Limoges Institut Universitaire de Technologie du Limousin Département Gestion des Entreprises et des Administrations LE DEVOIR D’INFORMATION DU BANQUIER Projet tuteuré Licence professionnelle en alternance Assurance Banque Finance Conseiller Clientèle Particulier

- l’auteur du dommage est insolvable (mieux vaut subir un préjudice par un riche !) ; - l’auteur du dommage est la fatalité. Faire peser sur l’ensemble de la population le risque pour que le jour où ça arrive il y ait indemnisation. Il peut cependant y avoir des dérives : - toujours chercher un coupable. Ce responsable va être stigmatisé comme la personne ayant joué le rôle principal du dommage. => Création de fonds d’indemnisation, concrétisation de la socialisation du risque

.............................................................................................. 51 Le partage de responsabilité ................................................................................................................ 53 Indemnisation des dommages corporels causés aux piétons et cyclistes ............................................. 53 La responsabilité pénale ..................................................................................................................

Technique Nationale Magali BONTE Assistante de direction, organisation de l’AGN Emploi-formation Instructeurs CoSMoS Emploi-formation animateurs Service licences et affiliations Emmanuelle VILLERABEL - Responsable du service, projets de développement, assurances - Licences et affiliations, coopérative de communication - Observatoire Tel : 01 42 72 91 44 Mail : emmanuelle.villerabel@sportspourtous.fr Tel : 01 42 72 69 71 Mail : marina.astre@sportspourtous.fr Tel : 01 42 72 92 16 Mail : floriane.varetta@sportspourtous

personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus. L’accès au service public hospitalier est garanti aux personnes les plus démunies. Les personnes qui ne peuvent justifier d’une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide médicale de l’État sont prises en charge au sein des établissements de santé publics et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, 3 Usagers, vos droits Tous les établissements de santé doivent

réparation peut être mise à la charge d’une personne ayant agi sous l’empire d’un trouble mental ou encore d’une personne qui n’a pas personnellement causé le dommage (responsabilité du fait d’autrui). La réparation sera souvent supportée par les assurances. {text:list-item} On ne peut cependant pas occulter qu’il existe des interférences entre les 2 responsabilités. Un même fait peut à la fois constituer une infraction pénale et être source de responsabilité civile (ex : un conducteur en