Spécificités Du Droit Commercial Par Rapport Au Droit Civil

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________ ________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Isabelle Corpart Monsieur Olivier Beltzung Mademoiselle Alev Comert Madame Isabelle Rollet Mademoiselle Sara Zekkara TD n° 3 : semaine du 10 octobre 2011 |

Section 1 La notion du Droit : Ensemble des règles juridiques, des lois au sens général du terme, dont se donne une société à un moment donnée. Ces règles sont rédigées de façon générale et impersonnelle. On appelle cela le DROIT OBJECTIF Dans un second sens le mot droit désigne aussi les prérogatives qu’un individu tel ou tel déterminé détient une chose à l’encontre d’une autre personne, c’est ce qu’on appelle les droits subjectifs, parce qu’ils sont définis par référence à leur titulaire.

Section 1 : Les divisions du droit §1 : Les branches de droit privé A- Le droit civil B- Le droit commercial §2 : Les branches mixtes A- Le droit social B- Le droit pénal C- Le droit processuel Section 2 : L’histoire de la législation civile §1 : Les antécédents du Code civil A- L’ancien droit français B- Le droit intermédiaire §2 : Le Code Civil A- L’élaboration du Code civil B- L’apport du Code civil 1- L’unité de législation

Droit des Affaires INTRODUCTION Section 1 : Histoire du droit des affaires §1 : Apparition §2 : Formalisation du droit des affaires §3 : Les évolutions 1) Code de commerce à 1GM 2) 1914-1958 3) Evolutions contemporaines Section 2 : Les sources §1 : Le droit écrit A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification B] Le droit communautaire C] Les traits internationaux §2 : Droit non-écrit

et le contrat » Dans son ouvrage « Les obligations » , P. Malaurie rappelle que « la responsabilité suppose trois éléments : un fait générateur, un dommage et un rapport de causalité entre le fait et le dommage ». Mais qu'est ce que la responsabilité ? Si elle existe aussi en droit pénal, on s'en tient à la responsabilité civile, qui se définit selon G. Cornu, comme, « en un sens générique (qui englobe la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle), toute obligation de répondre

Droit des contrats I. BEYNEIX NOVANCIA- CCIP- 2015 – B2 Introduction : rappel : Numerus clausus des droits réels Personne physique Personne morale Archétype : droit de propriété (Abusus + Usus + Fructus) meuble ouusufruit, (autres :Bien servitude, immeuble usage, emphytéose….) Introduction: Droits réels / Droits personnels ou de créances Les droits réels sont des droits qui portent directement sur une chose (jus in re) et procure à son titulaire l’utilité économique des cette chose….En nombre

coula alors qu’il transportait 18 personnes et 4 automobiles. Les voitures retirées de l’eau étaient toutes endommagées. L’une d’elle appartenait à la société commerciale de l’Ouest Africain. Celle-ci assigna la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam. La société de l’Ouest Africain assigne la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam mais le 13 octobre 1920 un arrêté de conflit est réalisé par le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte d’Ivoire. Ainsi, l’affaire est portée

ECONOMIQUES ET SOCIALES DE SALE Droit des affaires Option : Licence professionnelle- Techniques bancaires HOUDA EL GUENNOUNI 11/06/2012 Eléments du cours :  Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires  Chapitre 2 : Introduction au droit des affaires  Chapitre 3 : Introduction au droit des sociétés CHAPITRE I – INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES ADROIT DES AFFAIRES – DOMAINE ET DEFINITION Qu’est que le droit des affaires ? Le « Droit des affaires » est une expression

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

LES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : GENERALITES Les sociétés commerciales sont régies, au Burkina et dans les 15 autres Etats parties au Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC). Section 1 : Définition La société commerciale est définie par l’article 4 de l’AUDSC qui dispose que : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité