Spécificités Du Droit Administratif

l’action publique, bien que le droit des contrats administratifs soit désigné comme « un champ particulier de risques juridiques ». La décentralisation a contribué au développement de l’outil contractuel dans la sphère publique. Les contrats administratifs sont dotés d’une nature de droit public. En cela, ils s’opposent aux contrats de droit privés. Les contrats administratifs relèvent ainsi de la compétence du juge administratif, alors que les contrats de droit privé relèvent de la compétence

Titre I. le droit objectif. Chapitre I. La règle de droit. Section I. Généralités. I. Les spécificités de la règle de droit. La règle de droit, de caractère général et impersonnel, n'est pas la seule qui régisse les rapports dans la société : la religion, la bienséance, l'hygiène, le jeu répondent tous à des règles qui ne sont pas du droit, bien qu’ayant également un caractère abstrait. Cette spécificité se détermine dans un débat droit/morale et un débat droit/équité. A. Le droit par rapport

ordres juridictionnel - Cas de compétence du Juge administratif (compétence minimale du JA en matière admin , cas de la compétence du JA vis-à-vis des personnes privées) Les deux ordres juridictionnels qui ont un domaine d’atribution donné, sont parfois ammenés a converger. Le conseil constitutionnel, dans sa décision 224 DC du 23 janvier 1987, dite conseil de la concurrence, a consacré une réserve de compétence au profit du juge administratif. Toutefois, il a tout de même reconnu dans le même

Le droit administratif demeure-t-il jurisprudentiel ? Allusion à l’article de G. Vedel, EDCE 1979-80. Le doyen Vedel démontrait les limites du caractère jurisprudentiel du droit administratif : ce droit est de connaissance , d’accès difficile. La critique est d’autant plus forte aujourd’hui dès lors que le Conseol constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris

Le droit constitutionnel est une des disciplines juridiques fondamentales. C’est une des branches du droit. Le droit : c’est un terme policémique (qui a plusieurs sens), dont on relève trois sens : Faculté d’agir, d’accomplir un acte (droit de vote, droit de contracter) ; Désigne une discipline juridique particulière, c'est-à-dire, un ensemble de règles, normes qui vont régir un champ particulier d’activité (activité commerciale) Scientifique : désigne la science qui étudie les normes, qui

égime juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son

différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en latin. Le pouvoir de juger appartient à l’Etat, c’est un attribut lié à l’exercice de la souveraineté de l’Etat. C’est un Etat

L’influence de la cour suprême américaine ? Intro : Monter la spécificité de cet organe par rapport aux autres institutions. Le président de la cour supreme est le personnage n°2 le plus influence des USA après le président, son rôle est prépondérant quand le président est en vacances, ou qu’il ne peut pas assurer sa fonction il le remplacer. Le vice président est quelqu’un d’influent. La composition et les compétences de la cour. Intérêt du sujet et l’actualité : la cour supreme de part