Spécificité Responsabilité Contractuelle

PERIODE PRECONTRACTUELLE - RUPTURE FAUTIVE (NON) - NON INDEMNISATION ACCORD D’EXCLUSIVITE - RESPONSABILITE DU BANQUIER Résumé. La période précontractuelle est régie par le principe de la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Cependant, ce principe doit être tempéré, d’une part, par l’obligation de bonne foi qui incombe aux parties en phase préparatoire et, d’autre part, par les règles de la responsabilité délictuelle. En cas d’échec des pourparlers, la preuve d’une faute dans le chef de la

achetées pour ensuite les revendre à M. Edemy, à un prix supérieur. Ces derniers étaient en pourparlers depuis le début des négociations entre MM. Pol et Malin. Ici, le problème posé est celui de la qualité du consentement ainsi que de la responsabilité civile, engagée ou non par M. Malin. En effet, M. Pol, demandeur, aurait aimé connaître l’existence de ces pourparlers et estime avoir été lésé quant à la réelle valeur de ses actions ; alors que M. Malin, défendeur, rétorque que M. Pol aurait

un mode de transmission des contrats. B. Suppose que le changement de circonstances ait été imprévisible lors de la conclusion du contrat. C. Peut également être invoquée en cas de faible déséquilibre entre les prestations. D. Est un cas de responsabilité civile. 12. La société Transnat importe des tissus traditionnels péruviens en Suisse. Elle accorde contre rémunération l’exclusivité de la vente en Suisse à la société Textila en s’engageant à ce que le fabricant péruvien ne vende pas directement

contrat, elle doit exister et ne pas être contraire a l’ordre public et au bonnes moeurs. C - les causes de nullité C - La responsabilité contractuelle La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. 3 conditions sont nécessaires : Pour engager la responsabilité il faut : - une faute c’est l'inexécution du contrat - le dommage doit être certain et licite - le lien de causalité * Les causes d'exonération

articles 1382 et 1384 sont le socle du développement du droit de la responsabilité La responsabilité civile Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois

Thème 2 : les contrats et la responsabilité. Chapitre 1 : Les actes et faits juridiques. Intro : Les actes et les faits juridiques donnent naissance aux obligations. A. L’acte juridique et les faits juridiques. -Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues

l’article 1458). Poursuite en vertu de l’article 1458 Conditions à satisfaire : 1. Contrat valide 2. Entre des parties qui sont liées au contrat 3. Inexécution contractuelle a. Obligation b. Intensité 1. Il y a bel et bien un contrat valide, c’est un contrat de vente (art. 1708) 2. Les parties sont liées. 3. Inexécution contractuelle (en vertu de 1434) a. Obligation : Livrer une moulée qui répond à des spécifications b. Intensité : obligation de résultat Peut s’exonérer  i. Force majeure :

La responsabiliTE des parents du fait de leur enfant Article 1384 alinéa 4 : I. Les conditions de responsabilité des parents A) les conditions relatives à l'enfant : la commission d'1 acte cause direct du dommage doc 1 : Cass, AP, 9/05/1984, Fullenwarth c/ Felten Un garçonnet de 7 ans blesse un camarade en tirant une flèche dans sa direction. Les parents de la jeune victime assignent les parents de l'auteur du dommage en paiement de D&I. La CA fait droit à leur demande en déclarant

civile, 15 mai 2008 Si en principe, l'existence d'un dommage est une condition nécessaire pour accorder un droit à réparation, ce n'est pas toujours le cas. En effet la jurisprudence apporte parfois des tempéraments en admettant notamment une responsabilité préventive, comme l'illustre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celui-ci. Ses voisins se plaignaient

causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant qu'en est il du comportement de la victime qui aurait pu laisser lasser son sort aggraver après l'accident. La victime est-elle alors considérée comme le responsable de la situation, ou la responsabilité revient elle encore une fois à celui qui a causé le dommage initial ? Par cet arret la position