Sources Des Libertés Publiques

fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hospitalière). Des titulaires mais aussi contractuels de la fonction publique qui sont donc des contractuels publiques on applique donc le droit du contrat public. Les règles du droit public du travail sont moins contraignantes que les règles du droit privé du travail. Par exemple, deux CDD maximums pour le privé alors que pour les trois fonctions publiques, il n’y a pas de limite de renouvellement. (En

PHILOSOPHIE L’état d’origine est-elle la source de l’état de droit Ce texte nous fait part de deux gouvernements différent, la démocratie et l’aristocratie, qui sera définie et développer dans la suite du sujet, l’égalité d’origines sera également étudier pour en définir si elle est la source de l’état de droit, enfin l’état de droit sera définie et synthétiser. L’aristocratie est une forme de gouvernement dans lequel le pouvoir est détenu par un petit groupe de personnes constituant l'élite

organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morales de droit publique . Ces dernières sont de différentes sortes : il y a  l’Etat ( qui est une collectivité publique territoriale à caractère nationale ) , les collectivités territoriales ( les communes , les départements et les régions ) mais aussi les institutions spécialisées ( établissements publiques non territoriale, groupements d'intérêts ) .  Chapitre II - La formation du droit administratif 

déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est acquis que la liberté religieuse n’est pas absolue et elle peut faire l’objet de restrictions encadrées. Elle doit en effet être conciliée avec d’autres droits, libertés et principes à valeur constitutionnelle. En l’occurrence, la crèche Baby-loup, en tant qu’association de droit privé, pouvaitelle apporter une telle restriction à la liberté religieuse dotée d’une valeur constitutionnelle sans commettre de discrimination ? La

citoyens, qui ne sont pas censés ignorer son contenu Comment évolue la place de la loi dans la hiérarchie des normes ? I.La loi, source principale du droit positif Les lois ont une grande importance en droit civile. Elle est une source primordiale du droit positif et le non respect de cette dernière se voit punit par des sanctions étatiques . Elle instaure un ordre publique qui permet la coexistence de la population au sein d’un état . Néanmoins elle n’est pas à la tête de l’ordre hiérarchique des normes

l’Administration A- La fonction administrative 1- La police administrative 2- Le service public B- Les structures administratives 1- Les institutions publiques CHAPITRE IV : Le principe de légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle b- Source législative c- … d- Le règlement 2- Sources non écrites B- La signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif

10     Remarques introductives : L’administration est un outil central du Pouvoir. Elle a un caractère autoritaire. Elle commande aux particuliers. En cas de résistance, l’administration s’impose par la force, l’état peut utiliser la force publique dont il a le monopole. Paradoxes : On oblige l’administration à se soumettre à des règles dont l’administré peut exiger le respect. Cette opposition s’est un peu atténuée avec la notion d’Etat démocratique. La règle de droit ne lie pas l’administration

Liberté d’expression et responsabilité des médias 15/01/2015 Introduction Liberté d’expression et la presse internationale.  Classement mondial de la liberté de la presse, 2014, par Reporter Sans Frontière. Critères sous 6 catégories. Classement de journalistes pour journalistes. Pluralisme : critère de la liberté d’expression Indépendance des medias : France intéressante, car presse plurielle et thèmes pluriels (détournement, corruption politique…) et connivence, proximité entre journaliste

RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU

peut s'exercer sur plusieurs régimes juridiques : - Le salariat - La fonction publique - Le travail indépendant I ) Les sources du droit de travail Le droit de travail à plusieurs sources__________ leur importance et leur champ d'application. Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue ou à contribué à un ensemble de règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. II ) La liberté dans l'Union Européenne L'Union Européenne est un espace sans frontière dans