Source Supranational Droit Administratif

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est

être d’abord mis en avant le droit romain. Le droit romain a évolué profondément pendant plus d’un millénaire jusqu’aux compilations de Justinien de 530. À partir de sa redécouverte à la fin du xie siècle va permettre à l’Europe de se doter d’un droit commun, d’un jus commune, en quelque sorte le premier droit européen à partir du Moyen-Âge, qui pendant très longtemps a rapproché les différents droits d’Europe parce qu’ils étaient tous issus de la même matrice, de droit anglo-saxon s’étant développé

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

domaine particulier du savoir scientifique. Il s´agit par exemple des mathématiques, de la chimie, de la physique, de la biologie, de la mécanique, de l´optique, de la pharmacie, de l´astrologie, de l´archéologie, de l´économie, de la sociologie, du Droit, de la science politique….etc. évidement cette liste n´est pas exhaustive et ces disciplines peuvent elles même être découpées en sous-disciplines. Mais par soucis, de systématisation, en les a regroupe en trois catégories : 1- Les Sciences Exactes :

grandes branches : l’administration centrale et l’administration déconcentrée dont la principale est le préfet. L’administration centrale est composée de la présidence de la République et du Gouvernement. -2nde Partie : La décentralisation (le droit des collectivités territoriales) Les principales collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Paris est une collectivité très spéciale au point de vue juridique. Les collectivités territoriales qui ont chacune leur propre

INTRODUCTION AU ETUDE DE DROIT Introduction Le lien étroit qui existe entre deux concepts : Droit & Société. L’un ne va pas sans l’autre. Ex de Robinson Cru zoé : pas de moral. Roman qui met l’accent sur l’égalité entre les hommes. Dès la rencontre avec « vendredi » il y a une micro Société qui se créée. Avant cela il n y a pas de droit, lorsque seulement plusieurs êtres se trouvent réuni : besoin d’ordonner une conduite, de fixer des règles. « Ubi societas ibi jus » : la où il y a une société

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

contrainte physique légitime. », tirée d'Economie et Société. L'Etat est aussi un ensemble d'institutions spécifiques ( ex : gouvernement) et qu'il semble y avoir en particulier une direction administrative. L'Etat a un ensemble de règlement, normes du droit qu'il s'agit précisément de faire appliquer par la contrainte. Ces deux def° de l'état ont deux implications : _ le fait de disposer d'un tel moyen de contrainte sur les individus ne signifie pas que l'Etat fait ou doit faire un usage systématique

M 412 - SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE - MR LANGLES (AMPHI)  THEMES: I) Définition du droit II) Sources du droit III) Sujet du droit IV) Patrimoine V) Garantie offerte aux créances VI) Preuve des droits dits subjectifs CHAPITRE 1 : Définition du droit  Règle du droit objectif Systèmes de droit Division du droit Le Droit naît de la cohabitation des hommes en société et donc de la nécessité d'encadrer leur conduite. Il est ainsi constitué de