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Chapitre IV : Les sources du droit Le droit français se caractérise par sa pluralité de ses sources, le droit est un système de droit écrit dans lesquelles les règles émanent des autorités publiques. La source principale réside dans la loi, entendue dans son sens général, comprenant tout les textes qui émanent de l’autorité publique. A coté de la loi on trouve les coutumes, les usages qui ont un rôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle

Système judiciaire et organisation des normes du droit français Chap. 1 : Les sources du droit Les sources du droit correspondent à l'ensemble des règles de droit applicables dans un état à un moment donné. Ces règles sont tantôt d'origine interne, tantôt d'origine internationale ou supranationale. International = coopération entre les états (dépassement des frontières). Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions

collective peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail… ni prohibé par la loi”. (art.62, C.t.) Le code canadien du travail n’impose pas de telle limite. b) Au Québec, ce sont toutes celles qui ont un statut prééminent comme source de droit constitutionnel Canadien; La charte canadienne des droits et libertés et la charte des droits et libertés; ainsi que les lois portant spécifiquement sur le travail : Loi sur les normes du travail, loi sur la santé et la sécurité du travail

05/01/09 Dissertation : classez les différents arguments pour et contre l'élaboration du droit transitoire en matière de jurisprudence (fondements, sources, conséquences, régimes) au regard du principe de sécurité juridique et proposez éventuellement les solutions principales que ce dernier pourrait comprendre « Les revirements de jurisprudence ont du bon. Ils font progresser l'état de droit. Mais ils peuvent aussi avoir des conséquences redoutables au regard de la sécurité juridique » (Frédéric

prérogative dont peut se prévaloir une personne ou contre une autre personne. C’est ce qu’on appel le droit subjectif. Partie 1 : Les sources du droit privé : Les origines du droit sont diverses mais le principal est la loi. La loi au sens large est voté par le Parlement ou par le Gouvernement. Ils ont autorité pour élaborer directement la norme. Ces sources de droit, la jurisprudence, la doctrine sont rarement mise sur le meme pied que la loi par le droit et ne participe pas a sa création sauf

A. - La signification du principe d’unité des justices civile et pénale B. - L’exception : la Cour d’assises Sous-section II Les juridictions de l’ordre administratif TITRE II - LES SOURCES DU DROIT SOUS-TITRE I - LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT CHAPITRE I  LES SOURCES ECRITES Section I Les sources internes à valeur législative et infra-législative : La loi et les règlements Sous-section I: Elaboration et force obligatoire de la loi § I L’élaboration de la loi § II La force obligatoire

compétents pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion de tt Ct de L, Litige ind : celui qui oppose l’employeur à 1 ou plusieurs salariés à propos de l’application du Ct de L ind. - Territoriale : Tl du lieu du défendeur (A 1412-1 CL) №1 - Sources professionnelles du dt du L ► Usage de l’E : pratique ds l’E qui crée des dts au profil des salariés, peut naître suite à une initiative de l’employeur ou d’1 acquiescement tacite de l’employeur à une pratique des salariés, doit répondre à 3 critères :

légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par les lois et les contraventions, par des décrets et règlements. Ainsi, le magistrat, quand il juge

DI règle les relations entre les Etats. 2) Les deux droits n’ont pas les mêmes sujets. Le droit interne concerne les individus. Le droit international concerne les Etats. 3) Les deux droits ont des sources différentes. La source du droit interne : la constitution et les lois. La source du DI : des traités. La théorie dualiste repose donc sur une distinction de principe. Mais il se pose la question du lien entre ces deux systèmes. Le postulat dualiste suppose un acte d’introduction du

"moins" ou " peu" polluante. La quantification des effets externes de toute technologie est, on le sait, extrêmement difficile et le solaire n'échappe pas à cette règle. Le gain en nuisances obtenu en utilisant l'énergie solaire plutôt qu'une autre source dépendra des applications, des techniques utilisées et de beaucoup d'autres facteurs. Il est réel mais les évaluations diffèreront selon l'origine des études, où la part de l'idéologie n'est souvent pas négligeable (pro ou anti nucléaire/solaire)