Solidarité Passive

Les mariages ont-ils toujours la même importance qu'auparavant? I) Les mariages a) Qu'est-ce que le mariage? Le mariage civil ou mariage à la mairie est une forme de mariage étatisé dans lequel une autorité publique reconnaît la validité de l'union de deux personnes. Il se distingue donc du mariage religieux ou coutumier en ce qu'il officialise civilement une union. Le mariage civil est obligatoire pour rendre l'union officielle et légale même si mariage religieux. http://fr.wikipedia.org/wiki/Mariage_civil

concubins et aux couples de partenaires unis par un pacte civil de solidarité. Il devient donc, ce qu'il n'était pas jusqu'ici, le juge du quotidien des questions patrimoniales de tous les couples, mariés ou non mariés. De plus, il devient compétent pour la séparation de tous les couples, dans leurs incidences patrimoniales, en tout cas. Enfin, il peut désormais statuer sur la contribution aux charges de mariage ou du pacte civil de solidarité, les deux formes de contribution étant mises exactement sur

La fidélité dans les relations conjugales = absence d’adultère. Est imposé aux époux.Il existe également d’autres types de relations conjugales : concubinage, PACS, fiançailles. Problématique : Le devoir de fidélité est il spécifique au mariage ou peut il être étendu aux individus ayant fait le choix d’une autre forme de conjugalité ? Si l’obligation de fidélité pèse sur les époux c’est principalement parce que les règle de la filiation reposent sur le postulat d’une union fidèle permettant

C'est une conséquence de l'égalité du mari et de la femme. La solidarité des époux pour le paiement des dettes domestiques est essentiel en pratique. C'est cette règle impératif qui assure le crédit de la famille, le créancier sachant qu'il peut poursuivre tous les biens. Chacun d'eux est solidairement engagé pour la totalité de la dette dans la mesure où elle correspond aux besoins essentiels de la famille. A) Conditions de la solidarité Les dettes ont pour l'objet l'entretien du menage ou l'éducation

conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas 28 ans. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble ; l’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins qui est juridiquement célibataire. Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation. Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. Quels sont les enfants adoptables ? Les enfants dont le père ou la mere ou le conseil de famille ont consentis a l’adoption ; Principalement

Le nombre de famille monoparentale augmente depuis 1968. Ici on voit bien l'augmentation avec la ville de Marseille qui passe de dix pourcent en 1968 a environ trente en 1999. Plus de trois millions d'enfants sont concernés. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en

d’impôt, il y a une partie pour monsieur et une partie pour madame), périodique, directement payé par le contribuable (personne qui doit contribuer aux dépenses publiques, qui paie des impôts). Connaissez-vous des impôts directs ? IRPP, impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur les sociétés… Prenons l’exemple de l’IRPP car c’est un des impôts directs qui procure le plus de recettes à l’Etat (retour sur le camembert) et le plus connu de tous les impôts directs. C’est l'impôt payé par les

LE MARIAGE : UN MODELE POUR LE PACS ? Les fondements de la création du PACS – pacte civil de solidarité – en 1999 par le gouvernement Jospin se trouvent dans le désir de la possibilité de donner un statut juridique à l’union libre. Ainsi, depuis 1999, et la loi sur le PACS, l’union libre peut demeurer libre ou se lier par un PACS. Il s’agissait en effet de mettre en place un dispositif de droit qui se situerait entre le mariage et le concubinage. Ce texte de loi est né de la volonté de combler

DATE ET DUREE : DESCRIPTION DE L’ACTIVITE : Contexte:E LAMMANT, chef de chantier, envisage de vendre pour moitié indivis sa maison au profit de mademoiselle Laure D, agent administrative, sa partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. La maison étant situé a DURTAL au lieudit « Les Thibergères » et étant estimé à 100 000 euros. Ce projet demande d'effectuer les formalités préalables à la vente. DEMARCHES MOBILISEES, RESSOURCES ET OUTILS UTILISES : Pour effectuer les formalités

Séparation de biens Le régime de la séparation de biens nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire. Le mariage civil soumet le couple à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux. Séparation de biens : mode d'emploi Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration