Solidarité Fraternité

DATE ET DUREE : DESCRIPTION DE L’ACTIVITE : Contexte:E LAMMANT, chef de chantier, envisage de vendre pour moitié indivis sa maison au profit de mademoiselle Laure D, agent administrative, sa partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. La maison étant situé a DURTAL au lieudit « Les Thibergères » et étant estimé à 100 000 euros. Ce projet demande d'effectuer les formalités préalables à la vente. DEMARCHES MOBILISEES, RESSOURCES ET OUTILS UTILISES : Pour effectuer les formalités

Séparation de biens Le régime de la séparation de biens nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire. Le mariage civil soumet le couple à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux. Séparation de biens : mode d'emploi Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration

NOTICE EXPLICATIVE Ministère chargé du logement POUR REMPLIR L’IMPRIME DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL N° 51423#01 Les ASSOCIATIONS qui font une demande de logement en vue de le sous-louer doivent renseigner uniquement les rubriques : page 1 : le demandeur : nom, adresse du domicile, téléphone, mél. ; page 4 : le logement que vous recherchez. Certains courriers pourront vous être adressés en recommandé. vous en preniez connaissance dans les meilleurs délais. Il est important que

La société évolue ; pour autant, peut-on parler de fin du modèle familial ? Le jeudi 4 avril 2013, le sénat entame l’examen du projet de loi sur le mariage et l’adoption des couples homosexuel. Toute société civilisée se doit d’évoluer en fonction des individus qui la compose. En effet, les sociétés occidentales n’ont pas évolué de la même manière que les sociétés du moyen orient, d’Asie ou d’Afrique. Le modèle familial dont il est question repose sur un modèle dit classique .Basé lui-même

Le pacte civil de solidarité (PACS) Définition : « Un pacte de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Sources : La loi du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, Le décret d’application du 21 décembre 1999, La loi du 23 juin 2006 qui améliore le statut et le fonctionnement du régime des biens. Cette loi est rentrée en vigueur le 1er janvier

logements et de définir des rapports équilibrés entre locataires et propriétaires pour garantir le droit au logement. La loi Besson tente de faire de ce droit une réalité. Elle part du principe que :"Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par

Situation professionnelle Allocataire Salarié(e) (y compris contrat emploi consolidé CEC) ....... Apprenti(e) ......................................................... Stagiaire de la formation professionnelle .......... CES (contrat emploi solidarité) ................................. depuis le depuis le depuis le depuis le fin le : Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) depuis le depuis le depuis le depuis le fin le : Pour toutes ces situations, précisez : Le nom de l’employeur ou de l’organisme

d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation

l’allocation de parent isolé (API) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du RMI ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du revenu de solidarité active (RSA) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Etes-vous reconnu travailleur handicapé ? OUI Si OUI, précisez si : - vous êtes en catégorie C - vous avez une orientation vers le marché du travail - vous

les types de couple. ( Avec le Mariage, on parle d'une institution, il n'est pas un contrat, les droits et obligations échappe à la volonté des futurs-époux. Les effets de droit sont impératifs, d'ordre public. ( Avec le PACS, pacte civil de solidarité, il faut la signature d'un acte juridique. C'est la rédaction d'une convention de PACS, mais la grande différence juridique entre le PACS et le mariage, c'est qu'il est un contrat et non une institution. Avec le PACS les effets de droit sont connus