Solidarité Et Garanties

versement de celles ci. Par ailleurs, on voit se développer des politique d’activation des dépenses sociales qui visent à conditionner de plus en plus les allocations chômage a des activité de formation et de recherche d’emploi. Il s’agit de passer de la garantie d’un revenu de remplacement à une stratégie d’incitation visant à ramener les individus sur le marché du travail. Indemnités de maladie, prestations d'invalidité : Ici ou là on a réduit le montant ou la durée de versement des indemnités, resserré

différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens

contrat est un contrat par nature à titre gratuit. Il existe principalement entre amis ou dans les relations familiales. Progressivement, avec la « démocratisation » du crédit et la multiplication des contrats à exécution successive, le besoin de garantie s’est fait ressentir et le contrat de cautionnement est devenu un modèle parmi les sûretés personnelles. La caution offre au créancier un second patrimoine sur lequel il serait susceptible de faire valoir son droit de gage général. L’engagement est

L’Etat-providence Introduction : L’expression "État-providence" désigne l’ensemble des interventions de l’État dans le domaine social, qui visent à garantir un niveau minimum de bien-être à l’ensemble de la population, en particulier à travers un système étendu de protection sociale. On l’oppose couramment à celle d’"État gendarme ou protecteur", dans laquelle l’intervention de l’État est limitée à ses fonctions régaliennes. Cependant, d’après Pierre Rosanvallon, l’État-providence en est, en

sur les difficultés socio-économiques. Le ps s'engage alors à maintenir la concertation sociale, l'indexation des salaires et des allocations sociales et il se prononce en faveur d'une réforme de la sécurité sociale qui préserve les mécanismes de solidarités entre les personnes et les générations. Le PS exige et obtient le financement alternatif qui met à contribution les revenus du capital. Après les élections législatives du 13 juin 1999, les socialistes constituent avec les libéraux et les écologistes

désigner la population mise à l’écart par la prospérité économique, d’une France alors, en pleine essor économique (les 30 glorieuses). Ce terme désignait donc une tranche de la population pauvre, marginalisée, à une période ou le pays s’était engagé à garantir la protection et l’économie pour tous. Par la suite, René Lenoir (homme politique), désigne comme exclus trois catégories de la population : les pauvres, les personnes âgées vivant de minima sociaux et, les personnes handicapés. A partir des

pas encore ratifié. Si le traité de Lisbonne reprend l'essentiel des avancées contenues dans le projet de Constitution, notamment la partie relative aux institutions et au processus décisionnel, il introduit cependant des réserves, précautions et garanties pour tenir compte des préoccupations manifestées dans différents États membres. La méthode d'élaboration et le cadre juridique Pour le projet de traité constitutionnel, c'était une Convention regroupant les représentants du Parlement européen

situation encore trop présente dans notre société actuelle. La lutte contre la pauvreté constitue un élément majeur des politiques d’insertion. Il ne s’agit plus de préserver la société contre les conséquences redoutées de la pauvreté comme avant mais de garantir des droits aux individus touchés par la pauvreté. Depuis plus de cinquante ans, l’Etat essaye de lutter contre la pauvreté : en 1956, le minimum vieillesse est créé pour completer les ressources des personnes n’étant plus en capacité de travailler

Situation familiale : Situation professionnelle : J Célibataire J Salarié(e) J Pacsé(e) J Lycéen(ne) J Marié(e) J Apprenti(e) J À la recherche d’emploi J Formation J Oui J Non J Autre (à préciser) Êtes-vous bénéficiaire : • du FSL (Fonds Solidarité Logement) • d’une aide de la CAF J Oui J Non J En cours (préciser la date de la demande) ................ J En cours (préciser la date de la demande) ................ Montant (si connu) ..............................................

sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société anonyme d’HLM Fonds de solidarité logement Immobilière Val de Loire Loi d’orientation pour la ville Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées Prêt locatif à usage social Prêt locatif social Prêt locatif intermédiaire Programme local de l’habitat Règlement départemental d’attribution Syndicat intercommunal à vocation multiple Solidarité et renouvellement urbains Taxe foncière sur les propriétés bâties Zone de Protection