Solidarité Entre époux

TD OBLIGATIONS SEANCE 1 : L’effet du contrat entre les parties Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 3ème chambre civ., 14 septembre 2005. L’arrêt de cassation rendu le 14 septembre 2005 par la 3è chambre civile contribue à préciser les conditions d’application du principe d’obligation de bonne foi. En l’espèce, un immeuble a été promis à la vente, et pour permettre celle-ci, une condition a été posée : que les locataires occupant les lieux aient quitté l’immeuble au jour prévu de la

Y en appelle donc pour faire valoir le fait que l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le mariage sans faire référence à l'homme et à la femme et donc qu'ils ont le droit de se prendre l'un et l'autre pour époux. Cependant la loi française indique que le mariage est l'union d'une femme et d'un homme, principe contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

situations diff.Il est indispensable d encadrer la famille , la famille constitue un ds 3 gd piliers de l ordre juridique social composé de la propriété ,du contrat et de la famille. Traditionnelement la famille est def comme un couple de pers unis entre elles par ds liens fondés sur le mariage ou sur la filiation(doctrine juris) Lorsque le lien familial résulte du mariage ce lien est appelé lien d’ alliance,en revanche lorsque le lien familiale repose sur la filiation ce lien est appelé lien de

Récompense : Md doit récompense à la communauté (1408+1437) Calcul : DF : 300 000 Cout total de l’opération : 400 000 C) Piscine Financement : 60 000 (deniers propres) Nature : BP par accessoire (1406) Calcul : il y a une créance entre époux 1478 + 1479 al 2 qui renvoi à l’article 1469 al3 Civ 24 Septembre 2008 DF : 60 000 PS : soustraction - 160 000 Si profit substituant est 0, on ne prend pas 0 car pas en dessous de la valeur du bien DF et non PS(a voir) Les 40 000 restants du

ainsi, par exemple, du droit français[1]. Il existe, à côté du mariage, d'autres formes d'unions dont l'union libre, le concubinage[2], ainsi que diverses formes d'unions civiles d'apparition récente — par exemple en France, le pacte civil de solidarité. Ces autres formes conjugales, informelles ou peu formelles, bénéficient généralement d'effets plus limités que le mariage. Sommaire [masquer] 1 Présentation générale 1.1 Origine étymologique et notionnelle 1.2 Définition 1.2.1 Portée1

contente de reconnaitre l’existence de liens entre certaines personnes et de qualifier ces liens, ils n’ont pas tous la même nature juridique, et d’en tirer des conséquences quant à la situation de ces personnes. Si l’on regarde du coté des différentes définitions de la famille qu’on a tenté de produire, on peut en distinguer deux : on a pu considérer que la famille se définissait comme « un ensemble de personnes descendants d’un auteur commun, rattachée entre elle par le mariage et la filiation ». Cette

1. /Le mariage homosexuel *Le mariage homosexuel désormais autorisé dans 11 pays . Le mariage homosexuel, ou mariage entre personnes du même sexe, est encore Interdit en France, mais est en revanche autorisé dans 11 pays du monde, dont 8 pays de L’union européenne ; * pays bas qui ont ouvert la marche en avril 2001 , ils ont été le premier pays, à ouvrir le mariage civil aux couples du même sexe * Belgique a été le deuxième pays européen à franchir le pas en juin 2003. * En juillet

sont à vous. Sachez simplement que si votre curiosité à l'égard des textes juridiques a été annihilée par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, j'ai indiqué où commence l'essentiel de la discussion sur la validité ou non d'un mariage entre personnes de même sexe. Vous pouvez vous contenter de lire cette partie. Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005, Y. et Z. contre procureur général (...). • Les faits : Le 25 mai 2004 l’officier d’état civil de la commune de Bègles en Gironde (33)

Question 1 : Comparons les effets du PACS à ceux du mariage : | Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision des biens ou le régime de séparation des biens. Le régime de base dans un contrat

mars dernier. À cette époque, Nadège et Richard 2 avaient décidé de refaire intégralement leur cuisine qui était jusque-là très vétuste et très peu fonctionnelle, pour un coût total de 10 000 euros. Afin de lisser la dépense sur l’année, les deux époux avaient alors choisi de contracter ensemble un prêt sur 10 mois auprès d’un organisme de crédit. Pire, depuis septembre dernier, les journées de travail de Richard ne cessent de s’allonger. Nadège dort déjà lorsqu’il rentre le soir et c’est à peine