Solidarité Entre époux

concubinage ou les gens pacsés. L’alliance est donc un lien entre la famille des deux époux : c’est-à-dire que la mère de l’épouse est la belle-mère du mari et que le mari est le gendre de la mère de sa femme => c’est un lien de droit, ayant des conséquences juridiques. Par exemple, lorsque les parents de l’époux sont dans le besoin en fin de vie et bien le conjoint du fils ou de la fille aura une obligation alimentaire : système de solidarité familial ; il n’y a pas de priorité. Une loi du 12 Mai

biologique, juridique et comportement social. A. Les conditions de fond L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage. Etre de sexe différent ou de même sexe, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a légalisé le mariage homosexuel. Être âgés de 18 ans, Les deux futurs époux doivent être âgés de 18 ans au jour de la célébration, d’heure à heure si nécessaire (art. 144 du Code civil ). L’officier de

familiaux. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entres les époux mais aussi entre chacun des époux et la famille de son conjoint : Le lien direct = celui qui existe entre chacun des époux et les parents de son conjoint (ex : mes beaux parents = 1er degré). Le lien d’alliance collatéral = celui qui existe entre chacun des époux et les frères et sœurs de son conjoint. Le lien d’alliance existe entre chaque époux et les enfants que l’autre époux a pu avoir avec une autre personne, il s’agit de la marâtre

conditions de fond du mariage 23 Section 1 : les conditions d’ordres physiologique 23 I.différence de sexe 23 II.l’age matrimonial 24 III.l’examen médical prénuptial 24 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur 28 III.l’autorisation

l'enfant est rattaché à un seul de ses parents, et n'a donc qu'une ligne à laquelle il est attaché. Le droit utilise des notions cadres, qui regroupe l'intérêt de la famille. Nous retiendrons que la famille est un groupe de personnes qui sont reliées entre elles, par des liens fondés sur l'alliance et la parenté, soit des liens interindividuels. Traditionnellement, la famille repose sur le mariage, qui créé l'alliance, la filiation, repose sur la parenté, lorsqu'on a un lien de filiation avec une personne

l'évolution de la société et des mœurs. En effet, si avant le mariage constituait la base de la famille, désormais cette dernière est caractérisée par un nom, un domicile et un patrimoine commun, et crée entre ses membres une obligation juridique de solidarité morale et matérielle. Cette solidarité soulève ainsi la question de l'implication de la famille du commerçant dans l'activité de ce dernier mais aussi de la protection accordée à la famille vis à vis de cette activité. Si aujourd'hui cette implication

pour appliquer des règles étrangères (par ex. règles de filiation d’un pays africain entre deux africains). SECTION I. La participation personnelle au consentement. En France, un mariage suppose le consentement exclusif des futurs époux. Ce ne sont pas les parents des futurs époux qui doivent consentir ; peut-être leur autorisation sera demandée. De plus, ils doivent en personne. 1). La capacité des époux. Pour se marier conformément à l’art. 143, il n’y a plus besoin d’être de même sexe. (17

pour appliquer des règles étrangères (par ex. règles de filiation d’un pays africain entre deux africains). SECTION I. La participation personnelle au consentement. En France, un mariage suppose le consentement exclusif des futurs époux. Ce ne sont pas les parents des futurs époux qui doivent consentir ; peut-être leur autorisation sera demandée. De plus, ils doivent en personne. 1). La capacité des époux. Pour se marier conformément à l’art. 143, il n’y a plus besoin d’être de même sexe. (17

Fiche : MARIAGE Le début de la vie commune A) Définition Le mariage est l’union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent publié à l’état civil et officialisé en mairie. Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de vie. Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. B) Age nécessaire et incapacité Les deux personnes doivent avoir (sauf exception) 18 ans résolus. Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents. Les personnes

les époux ou l’art 515-4 pour le PACS dispose qu’il existe une solidarité ménagère entre les époux ou partenaire. Solidarité qui ne s’applique pas aux concubins. Même s’il ya de fait une communauté ménagère, il n’ya pas de solidarité entre les concubins. En l’espèce, M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X a souscrit un contrat et a laissé des factures impayées lors de la rupture. Mlle ne sera pas tenu de payer l’arrière facturé à son ancien concubin parce qu’il n’existe pas de solidarité ménagère