Solidarité Contractuelle

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement radical du droit des contrats, il veut rendre plus clair le code civil de 1804 en introduisant les apports de la jurisprudence. Il prend en compte des données de droit comparé ; la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire du contrat. Première partie : les contrats portant sur les choses. Titre 1. Contrat translatifs de propriété ; la vente. Introduction. La vente est un contrat très utilisé. Définie à l’article 1782

obligations et des contrats dispose que : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont fait et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans le cas prévus par la loi ». En définitive, on peut dire que le consentement engage à lui seul tant qu'il n'est pas vicié et réfléchi. On retient ainsi l'importance de la lucidité et l'intégrité du consentement dans les rapports contractuels. Et pour qu’il l’en soit, l'ordre public intervient pour

assurance LE CONTRAT D’ASSURANCE INTRODUCTION SUR LE CONTRAT EN GENERAL Le Dahir des Obligations et Contrats, connu sous le terme « DOC », constitue le siège de la théorie globale du contrat du Droit commun de la Responsabilité Civile (contractuelle et délictuelle) et du régime général des obligations. Mais le DOC n’est pas l’unique source légale du droit des obligations. En effet, plusieurs règles légales qui touchent directement à la matière sont contenus dans des textes relatifs à tel

Une société est avant tout un contrat puis une personne morale. Mais il y a des sociétés qui ne se fondent que sur un contrat. Ce sont des sociétés dont la constitution s’est arrêtée à la phase du contrat de société. S’arrêtant à cette phase contractuelle cela veut dire qu’elles n’ont pas été immatriculées, la procédure d’immatriculation n’a pas été suivie. La principale conséquence de cette absence de personnalité morale : cette société n’est pas un sujet de droit. D’autres conséquences s’en

de la réalité de la vie des couples. La solidarité économique au sens large est certainement une des manifs les plus évidente, mécanique de la vie en couple, quelque soit le statut des membres de ce couple. D’après étude de l’INSEE, près de 2/3 des couples (concubins, partenaires ou couples) mettent entièrement en commun leur revenus. 18% des couples procèdent à une mise en commun partielle et 18% ne mélangent pas leurs revenus. Cet effet de solidarité au sein des membres du couple, parait assez

les deux, le PACS balance. D’une manière quasiment unanime, le PACS est présenté comme une figure assurément contractuelle. Le premier article de la loi du 14 novembre 1999 (art 515-2 Code civil) proclame ainsi : « Un pacte civil de solidarité est un contrat ». l’analyse du Conseil constitutionnel n’est pas différente si l’on considère les motifs concernant la liberté contractuelle, l’application du droit commun des contrats (voir notre commentaire, Gaz. Pal n° 323 et 324 du 19/20 novembre 1999

principe de la liberté contractuelle. L’entrée en pourparlers est libre, mais, en vertu du principe d’obligation de loyauté, elle implique une éventuelle formation du contrat, d’où, toute une série d’obligations : - obligation de sincérité : selon le principe de bonne foi les pourparlers ont au moins, vocation à aboutir - obligation de confidentialité - obligation de ne pas tromper ou de ne pas séduire abusivement En vertu du principe de la liberté contractuelle, la rupture des pourparlers

L’ACTIVITE ECONOMIQUE Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat. Libertés individuelles : droit à l’intégrité du corps humain et morale. Libertés économiques : liberté d’entreprendre, liberté de concurrence, liberté contractuelle. Libertés publiques (droit de l’homme) : droits reconnus à tout individu par la constitution. Libertés sociales : droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit sociaux. Loi impérative : texte légal fondé sur l’ordre public auquel il

certainement une suite logique de l’arrêt Baldus, on assiste donc « à une inégalité dans le principe de bonne foi dans les rapports pré-contractuels (I)» et à la censure du principe d’une réticence dolosive dans le fait d’exploiter l’erreur sur la valeur, commise par le vendeur (II). I- L’exécution unilatérale de bonne foi, dans les rapports pré-contractuels. Le code civil dont l'article 1134 alinéa 3, dispose que les "contrats doivent être exécutés de bonne foi ». La sanction au non