Solidarité Contractuelle

NEGOCIATIONS ET FORMATION DU CONTRAT Si la liberté contractuelle est le principe dès l'instant que le contrat n'est pas encore formé, elle trouve sa limite dans l'obligation de négocier de bonne foi. L'essentiel des contrats de la vie courante ne fait l'objet d'aucune négociation, le contrat se conclut rapidement par simple adhésion à la stipulation fixant de façon prédéterminée les conditions du contrat. L'exemple le plus extrême est celui de la vente par distributeur automatique où aucune

dans le but de protéger l’un de parties ou les deux, peut-on encore considérer que l’autonomie de la volonté suffit à elle seule à la formation du contrat ? La réponse ne semble plus aussi simple car même si le but n’est pas de réduire la liberté contractuelle elle le fait puisque les parties ne sont plus entièrement libre de choisir l’intégralité du contenu du contrat du fait de l’intervention croissante du législateur dans le formalisme des contrats. Certains contrats, qualifiés par la doctrine

pouvant se transformer à échéance, sur l’initiative du locataire, en un contrat de vente. • • L'ESSENTIEL Le contrat est la source principale des obligations. Les contractants sont libres de contracter ou de ne pas contracter (liberté contractuelle). Les contractants sont liés par le contrat et doivent exécuter les obligations auxquelles ils se sont engagés. Les classifications des contrats sont nombreuses : contrat consensuel (conclu par le seul échange des consentements: le contrat de vente)

par le terme « pourparlers » les discussions et les propositions que se font mutuellement les futurs contractants à fin de déterminer le contenu du contrat mais sans être pour autant assurer de le conclure. En effet, le principe de la liberté contractuelle commande celle de conclure ou de ne pas conclure le contrat et corrélativement de renoncer à la conclusion d’un contrat. Concrètement, il en résulte que chacun des partenaires est libre de mettre fin quand il le souhaite au pourparlers. Néanmoins

pour interprétation d’un contrat futur ou lors d’une complexité juridique. 3 Les droits et obligations des négociateurs 3 .1 Droits * Le premier droit : mener des négociations parallèles => Absence d’exclusivité * Liberté contractuelle qui dirige les pourparlers ce qui implique a le personne le droit de mettre fin aux négociations. 3.2 Obligations a) Obligation d’information pour protéger le consentement b) Chaque partie doit informer (réciprocité) de ses objectifs

général).il faut respecte les condition fixe par l article 1150et 1151 code civil, pr engage la reps d’ un cocontractant( il faut ds l e cadre d un contrat l’inexécution d un contrat lui a causé un préjudice).le drt français est base sur la liberté contractuelle, cette liberté a fait que certaine contrat voie le jour ( a partir de la théorie général des contrat plein des contrats en vue leur émancipation). Le contrat spécial va prime sur le contrat général mais il faut qu’ il respecte la règle général(

En droit français, les contractants disposent d’une grande liberté contractuelle, à condition de ne pas porter atteint à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’article 1108 précise que quatre conditions doivent être réunies pour qu’un contrat soit valable : le consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre

lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a pas respecté

articles ou dans tous les cas ce qui était utile à la société. L’influence sur l’équilibre de la société est d’avoir un contrat unifié et éviter que la partie dite en position de « faiblesse » ne soit laissé. Cela fait obstacle à la liberté contractuelle.

contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est