Solidarité laïque

responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier". Aux termes de l'article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant "tout gérant d'une société

extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture

du maintien des flux. Enfin, la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion invite les Départements, ainsi que l’ensemble des collectivités délivrant des aides financières aux personnes en situation de précarité, de revoir les conditions d’attribution de ces aides. Le FUL intervient après épuisement des solutions de droit commun : solidarité familiale, plan d’épurement réaliste de la dette par exemple. Conditions d’éligibilité :

Les parents homosexuels font-ils de bons parents? L'Association des parents gays et lesbiens a constitué en 2007 un guide bibliographique à partir d'une interrogation systématique des bases de données universitaires et du CNRS, les librairies en ligne ayant constitué un deuxième type de source. Pour ce rapport, rares sont les études qui concluent que les enfants élevés par des couples homosexuels auraient plus de chances de développer des troubles psychiques au cours de leur adolescence ou que les

CORRIGE DS L’ETAT ET LA POPULATION FRANCAISE DEPUIS LES ANNEES 1920 ( quels objectifs a poursuivi l’Etat dans ce domaine ? ( ces objectifs ont-ils évolué au cours du siècle ? ( pour quels résultats ? I – Une action longtemps quantitative A – Combattre le déclin démographique * Un déclin démographique relatif entamé dès la fin du XVIIIè siècle. * Mesures répressives (interdiction de la contraception en 1920, pénalisation de l’avortement en 42…) * Mesures incitatives

Droit Civil ------------------------------------------------- TD n°3 – Le Pacte Civil de Solidarité Franck et Pierre se sont pacsés le 2 juillet 2007. Depuis deux semaines Pierre trompe son partenaire avec son ex-épouse et découche depuis une semaine et Franck a peur que celui-ci se remarie. Face à l’infidélité de son partenaire, que peut faire Franck ? D’après l’article 3-1 du Pacte de Solidarité Civil « les partenaires se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance »

Annales : Introduction générale à l'étude du droit licence 1 droit Semestre 2 - 1ère session Un sujet au choix: Dissertation Le mariage constitue-t-il encore un modèle en droit de la famille ? Cas pratique 1- Handy Cap vit en concubinage avec Andréa Soiffe depuis une quinzaine d'année. Leur 1ère fille, à la chevelure blonde, née le 22 juillet, a été prénommée Aquitaine et subit, depuis sa plus tendre enfance les quolibets de ses camarades de classe. Elle parvient enfin à persuader ses

l’obligation de fidélité semble s’essouffler au sein même du mariage (I) on remarque que la fidélité au sein du couple est toujours actuel puisqu’une telle exigence semble émerger dans un contexte où on ne l’attendait pas, celui du pacte civil de solidarité (II). L’obligation de fidélité des époux affaiblie par la jurisprudence Le devoir de fidélité est prévu dans notre code civil à l’article 212. Ce texte prévoit que « les époux se doivent mutuellement fidélité ». Ce devoir tend à s’affaiblir

compétent pour trancher tous les litiges familiaux - 29 juillet 94 sont promulgués pl lois , le slois bioéthiques qui vont venir règlementer l’accés aux PMA (procréation médicalement assistée). - 15 nov 99 on adopte le pacse pacte civil de de solidarité. Vient instituer un statut de couple pour les gens non mariés. - Loi du 3 dec 2001 qui vient supprimer la discrimination successorale qui existait à l’égard des enfants adultérins. - Loi du 4 mars 2002 : réforme encore l’autorité parentale

A) L’importance des rapports juridiques et leur identification: -Rapports juridiques entre des personnes: parents- enfants, les parents ont des devoirs, les enfants aussi (obligations: santé, alimentaire, morale), créancier-débiteur, mari-femme, employeur-salariés, entre deux commerçants, entre un professionnel de la vente et des consommateurs… -Rapports juridiques entre des actes (actes juridiques). Par ex, un débiteur criblé de dettes craint que son patrimoîne ne soit saisi, il a quatre tableaux