Société Commerciale Pluripersonnelle

DEUXIEME PARTIE LES CADRES GENERAUX DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT DE L’ENTREPRISE Le droit commercial constitue une branche du droit privé et peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera

Droit Commercial Il s’agit d’un cours du droit des sociétés commerciales. Introduction A.- La notion de société La société peut être définit comme un groupement de personnes et de biens. C’est un groupement constitué par contrat et qui est doté de la personnalité juridique. En principe, la société est à la fois un contrat et une personne. Le contrat est prévu à l’article 1832 du code civil « Le contrat de société est le contrat par lequel les associés conviennent d’affecter à une

tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants, les artisans et les professions libérales. B) Les entreprises personne morale Elles ont donc une personnalité propre : association, société, coopérative, mutuelle, GIE (=groupement d’intérêt économique : entreprises qui se regroupent pour améliorer leurs conditions de fonctionnement). C) La notion juridique jurisprudentielle d’entreprise Les critères pour définir un entreprise et pallier

Droit des sociétés Introduction 7 Les sociétés à risques limités 8 La société anonyme 8 La constitution de la SA 9 Conditions de fond 10 Conditions de forme 10 Rédaction des statuts 12 Réalisation des apports 13 Signature des statuts 13 Désignation des dirigeants 14 Les sanctions de l’inobservation des conditions 14 Sanctions civiles 14 Sanctions pénales 15 Les dirigeants 15 La structure classique 15 Le conseil d’administration 15 Le président du conseil d’administration 19 Le directeur

2009-2010 licence droit Propos introductifs : Les sociétés répondent à deux besoins principaux. Le premier consiste dans la surface financière : le besoin de disposer de revenus et le second besoin est aussi la nécessité d'affecter ces moyens financiers à une entreprise. Cela peut consister à faire des placements immobiliers ou rechercher l'entreprise commerciale ou industrielle. Les sociétés sont intéressantes en raison de leur autonomie juridique. Placer son argent dans une entreprise est

Droit des Sociétés Suite 2. La contre partie du transfert : les droits sociaux En contre partie de la mise à disposition l’associé doit recevoir des droits sociaux qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. Cette contrepartie à une valeur variable. Elle a une valeur nominale au jour du contrat de société mais ensuite la valeur évoluera. Il y a la valeur intrinsèque des droits sociaux, on va ajouter à la valeur nominale la part des bénéfices correspondant ou retirer le passif. Il y a

DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Il existe différentes formes sociales de sociétés, qui répondent à des besoins différents. Trois grandes classifications : -Sociétés à risques illimités/limité : SRI : associés responsables des pertes de la société sur leur propre patrimoine (ex : SNC). SRL : responsabilité limitée à leurs apports (ex : SA). -Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts

fois un ordre juridique et un instrument d’organisation sociale. Il y a un lien étroit entre ces deux facteurs (Droit : ordre juridique et instrument d’organisation sociale) dans la mesure où c’est afin de remplir sa fonction d’organisation de la société que le Droit s’est constitué en système juridique avec ses nombreuses Règles de conduite sociale mais c’est seulement dans la mesure où il constitue un ordre juridique de qualité c’està-dire un ensembles de règles efficaces et contraignantes qu’il

DROIT COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec

Travail de fin d’études présenté par Virginie Morel en vue de l’obtention du diplôme de Graduat et Post-Graduat en Comptabilité Année académique 2005-2006 1 I. INTRODUCTION : II. PRESENTATION DE LA SOCIETE : 4 5 5 5 6 7 7 7 7 7 8 10 11 13 14 17 18 19 19 22 24 25 A. HISTORIQUE DE LA SOCIETE : B. CARACTERISTIQUES D’UNE SPRLU : C. CARACTERISTIQUES DE LA CLIENTELE : III. DESCRIPTION DES TACHES EFFECTUEES : A. ENCODAGE DES FACTURES : 1. INTRODUCTION : 2. TYPES DE CLIENT : a) Garagiste et