Soc 2005

jeudi 7 avril 2011 N° de pourvoi: 10-15918 Publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 septembre 2005, Michel X... est décédé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société L'Equité (l'assureur) ; que le 4 juin 2007, sa veuve, Mme Irène X..., ses deux fils majeurs, Quentin et Bertrand X..

privilégier des évolutions “à petit pas” plutôt que des revirements spectaculaires, dont l’application aux affaires en cours pose de redoutables questions, comme l’a montré le rapport du professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006

privilégier des évolutions “à petit pas” plutôt que des revirements spectaculaires, dont l’application aux affaires en cours pose de redoutables questions, comme l’a montré le rapport du professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006

Commentaire de l'arrêt Cass. Soc. 20 novembre 2007 La période d'essai qui peut précéder le contrat de travail est par essence un moment capricieux pour la sécurité de l'emploi du salarié. Par cet arrêt du 20 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation va ébranler le libéralisme qui a trait à cette période d'essai, en renforçant la protection du salarié. En l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée était conclu entre un employeur et un individu engagé en tant que chargé

1958 et son préambule, les principes fondamentaux reconnus par république, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et la charte de l'environnement promulguée le 1er mars 2005. Selon le principe de Kelsen, toutes les autres normes devraient donc être conformes à ces normes-ci sous peine de ne pas être légitimes. Cette conformité des règles de droit à la constitution est vérifiée par le contrôle de constitutionnalité,

contrôle des salariés et le respect de leurs droits, la jurisprudence évoluant régulièrement en la matière (Arrêt Nikon 2001, Arrêt Cathnet 17 mai 2005, Cass. Soc. 9 juillet 2008). Pour éviter ce type d’incident, la charte informatique et son contenu apparaissent essentiels pour l’entreprise et peut même s’avérer décisive en cas de jugement (Cass. Soc. 21 décembre 2006). Le rôle de l’administrateur réseau doit également y être clairement défini. Les administrateurs réseau assurent le fonctionnement

économiques et de présence au travail. EFC C0021 -3- DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0021 Cependant, l’application conjuguée de critères liés au salaire et à l’absentéisme ne doit pas aboutir à exclure certains salariés de l’intéressement (Soc. 14 juin 2005 ; pourvoi n° 0316083). (Application de la règle) En l’espèce, il ne serait pas possible d’exclure certains salariés (ceux qui ont eu des absences pendant l’exercice) du bénéfice de l’accord, ce qui n’empêcherait pas que des salariés absents

Dossier COJ Le conseil d’administration Rôle et responsabilité Par Catherine Merolla Conseillère juridique Indépendantes et Pluralistes Le conseil d’administration – Rôle et responsabilité Dossier COJ - 2005 Confédération des Organisations de Jeunesse 1 Table des matières I. Introduction..............................................................................................................3 1.Nombre d’administrateurs 2.Nomination des administrateurs 3.Démission d'un administrateur

ne dépasse pas 15 millions d’euros (30 millions depuis le décret du 16 Janvier 1984) ou dont l’effectif n’excède pas 500 salariés. - Plus récemment, la recommandation 2003/361 (6 mai 2003), émise par la communauté européenne et entrée en vigueur en 2005, précise qu’est considérée comme PME, une entreprise qui emploie moins de 250 personnes, pour un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’€, ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’€. Cependant, ces critères ne tiennent

d'ancienneté en moyenne) était de nature à établir un manquement de l'employeur à son obligation de veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Cass. Soc. 2 mars 2010). L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2007 reprend dans son attendu de principe les dispositions de l’article L6321-1 du Code du travail : « l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat