Soc 2005

Ne pouvant faire valoir aucune des limites dans lesquelles le contrat (clauses limitatives de responsabi´ lite 7...) est susceptible d’encadrer leurs obligations (indemnitaires), les parties 4. Cass. com., 5 avril 2005, pourvoi no 03-19370, Bull. civ. IV, no 81, p. 85 ; RTD civ. 2005, p. 602, note P. Jourdain. Cass. com., 8 octobre 2002, pourvoi no 98´ ´ 22858, Inedit titre, JCP 2003, I, 152, obs. G. Viney. ´ ´ ` ´ ´ 5. G. Viney, « La responsabilite du debiteur a l’egard du tiers auquel il a cause

développement des compétences des salariés. Une meilleure gestion des carrières. Une réduction des risques et des coûts liés aux déséquilibres. Des meilleures sélections et programmations des actions d’ajustement nécessaire. La loi (en France: n° 2005-32) est en accord avec les mesures concernant la « formation tout au long de la vie » promulguées en 2004 et avec celles, inscrites au code du travail, concernant le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), puisque ces dispositifs ont pour finalité première

privilégier des évolutions “à petit pas” plutôt que des revirements spectaculaires, dont l’application aux affaires en cours pose de redoutables questions, comme l’a montré le rapport du professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006

retraite, en application des dispositions d’un accord de branche du 13 avril 2005 ; qu’ayant demandé en vain à Mme X... de lui communiquer son relevé de carrière aux fins de s’assurer qu’elle pouvait bénéficier d’une retraite à taux plein, la société a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la communication de ce document ; Attendu que pour dire n’y avoir lieu à référé, l’arrêt retient que l’accord du 13 avril 2005 ne présente aucune disposition particulière imposant au salarié de justifier

place récente d'une Coupe du monde des clubs, encore à la recherche d'une légitimité. Le  football  ou dans le langage courant simplement  foot , par  apocope , ou  soccer , en français d' Amérique du Nord ), est un  sport collectif  qui se joue avec un  ballonsphérique  entre deux  équipes  de onze joueurs. Elles

par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. On en vient, par conséquent, à se demander si les sanctions du non-respect du principe d'égalité sont dissuasives. A en regarder la jurisprudence de la Chambre sociale (Soc. 26 oct. 1996 ; 15 déc. 1998, 29 juin 1999 ; 18 janv. 2000), la réponse est oui. En effet, la Cour a précisé, à de nombreuses reprises, que la victime d'une différence de rémunération injustifiée bénéficiait d'un alignement de salaire sur celui du salarié

Définition de la faute grave Selon la Cour de cassation, «  la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise  » (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867). A la différence de la faute simple, la faute grave implique que le maintien du contrat de travail pendant le préavis n’est pas possible.Par ailleurs, à la différence de la faute lourde, la faute grave ne suppose

concessions de SP et le motif d’intérêt général existe, il ne doit être supposé (Arrêt société TV6). Avant un motif financier pouvait être admis mais maintenant que dans une certaine limite et le cocontractant doit être indemnisé CAD CE, 8 juillet 2005, jedjica 2. Les modifications ou fin du contrat du fait du cocontractant. Elle peut entrainer la résiliation du contrat. La résiliation pour faute existe même dans le silence du contrat. Cette résiliation pour faute doit respecter des règles

comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP = Juris-classeur périodique, édition générale. JCP, éd. N. = Juris-classeur périodique

de ses engagements) toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle NB : La SASU = société par action simplifiée uni-personnelle C'est une SAS avec 1 seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Forme de soc possible depuis 1999. 1) La gérance dans les SARL (société hybride) La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts (entre 2 et 100 associés avec