Soc 1er Juillet 2008

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris

les mêmes termes des deux assemblées. La constitution prévoit une procédure en cas de divergence entre les deux assemblées pour donner le « dernier mot » à l’assemblée nationale issue directement du suffrage universel. En 1848, la monarchie de juillet d’écroule, une constitution où le président de la république est élue au suffrage universel direct, Louis Napoléon Bonaparte est élu pour un mandat de 4ans, au bout de 3ans, il sollicite une révision de la constitution afin d’allonger son mandat.

technique, il vise à développer les voies de navigation et à favoriser l’inter modalité càd le recours à plusieurs modes de transports. Le règlement n°881/92 du Conseil, du 26 mars 1992 (JOCE, L 95 du 9 avr. 1992 ; modifié par règl. CE n°484/2002 du 1er mars 2002, JOCE, L 76 du 19 mars 2002), concerne l’accès au marché des transports de marchandises par route pour compte d’autrui dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie

d’âge chacun met celle qui veut. (Aromatiser à une sauce locale)  En droit agricole c’est pareil chacun y arrivera pas en même temps mais à la date donnée tout le monde sera au point. On peut penser que bcp de choses émane du parlement et du sénat. Le 1er objectif Européen après la GM (qui ont été les prémices d’une politique agricole commune) Augmenter la production : ce fut un objectif pendant lgt avec le travers : une surproduction. Aujourd’hui on est au stade où on lutte contre cette surproduction

Licenciement au travail Chapitre I : Rupture de CDI : Section 1 : Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse . * Toutefois, la loi n’a donné aucune définition de cette notion de ‘ cause réelle et sérieuse ‘. C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui en a fixé la notion . * Ainsi, la cause est réelle si les

face d’elle une société valablement constituée selon le droit d’un autre EM . CJ : toutes les sociétés établies dans l’UE sont reconnues comme des instruments juridiques équivalents. - Überseeing 2002 - Inspire Art 2005 - Cartesio 2008 : Souhaitait transférer son siège d’un EM vers un autre. Elle était empêchée par son Etat d’origine. Transférer d’Hongrie vers l’Italie. Mais elle veut en même temps rester soumise au droit hongrois. - Sevic 2005 : Cas de fusion transfrontalière

fonctionnaire public qu’une circonstance aggravante. 3 J. SPREUTELS, F. ROGGEN & E. ROGER-FRAN CE, Droit p énal d es affaires, éd . Bru ylant, 2005, p . 223. 4 F. FLABAT (d ir.), Le secrétaire com m u nal, garant d e la légalité ?, éd . Vand en Broele, 2008, 111 p . 4 Criminalité d'affaires La responsabilité pénale de l'entreprise touche à la matière du droit pénal des affaires, à la matière du droit pénal économique, à la matière de la délinquance en col blanc ou encore à la matière de l'intervention

Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque