Soc 17 Décembre 2004

titre que le droit de grève qui, lui aussi, ne peut être mis qu'au service d'intérêts professionnels. Ainsi, des ouvriers qui se mettraient en grève pour des raisons d'ordre politique abuseraient de leur droit et engageraient leur responsabilité (Cass. soc. 1er mars 1961, D. 1961, p. 420 ; Cass. crim. 23 octobre 1969, D. 1970, p. 128, note H. Sinay). Enfin, soulignons que la jurisprudence administrative est cohérente avec celle de la Cour de cassation. Pour le Conseil d'Etat, il résulte du Préambule de

des sociétés fusionnantes le 5 novembre, mais aucune documentation n'est soumise aux comités réunis les 27 et 28 novembre, elle n'est remise que le 10 décembre pour une ultime réunion le 17 décembre. Le comité central d'entreprise de Sacilor est également convoqué le 19 décembre pour être consulté sur un projet de licenciement collectif. Le 20 décembre, les assemblées générales des sociétés intéressées doivent voter les résolutions inscrites à leur ordre du jour rendant définitive la fusion, le comité

sanctionner les manquements de son subordonné.» Cour de Cassation 7 décembre 1983 : relatif aux contraintes horaires et au lieu de travail (Lien de subordination) médecin salarié d’une clinique si horaires précises imposées. Cour de Cassation 19 mars 1980 : relatifs aux directives précises pour le lien de subordination, Qu’à d’une enseignante vacataire qui avait des directives très précis sur le programme. Cour de Cassation 19 décembre 2000 «Labbane» : relatifs à la fourniture de matériel de matière

l’inspecteur du travail informait le salarié de la démarche qu’il entreprenait. (PIECE n°2 et n°17) Le 29 novembre 2008, à la suite d’un différent qui serait survenu entre M. H et son responsable le 28 novembre 2008, le salarié était placé en mise à pied conservatoire. (PIECE n°3) Par lettre daté du 9 décembre 2008, le salarié se voyait convoqué à un entretien préalable à son licenciement en date du 15 décembre 2008 et se voyait maintenu en mise à pied conservatoire dans l’attente de la décision à

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une

alors engager une procédure de licenciement en sollicitant l'autorisation à l'inspecteur du travail. (Cass Soc 6 avril 1999 n°97-40.499), l'absence de protestation ou la poursuite de l'activité aux nouvelles conditions ne valant pas acceptation tacite (Cass Soc 13 janvier n°97-41.519) ; peu importe que la modification ait été prévue par le contrat ou la convention collective (Cass Soc 18 décembre 2002 n°00-44.860). Le pouvoir du juge administratif n'est pas limité par le constat d'un acte de discrimination

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère

est a fortiori exclue lorsqu’elle conduit l’interdiction de toute tache en rapport avec son expérience professionnelle (C.Cass 13 juillet 2005), ou lorsqu’en raison de son imprécision, elle ne permet pas au salarié de déterminer le secteur (C.Cass soc. 7 juin 2006). En revanche, si la clause laisse à l’intéressé la possibilité d’exercer des fonctions dans toutes entreprises relevant d’un secteur géographiques autre que celui de l’employeur, elle peut lui être appliqué car n’a pas pour effet de l’empêcher

des référés (pour le juge des référés : article 491 du nouveau code de procédure civile), au juge de première instance et à la cour d'appel (sur la compétence de la cour d'appel pour ordonner une astreinte afin d'assurer l'exécution de son arrêt : Soc., 20 janvier 1993, Bull. 1993, V, n° 20, pourvoi n° 90-42.345), aux juridictions de droit commun et aux juridictions spécialisées. 2) Compétence spécifique du juge de l'exécution Il peut bien sûr ordonner une astreinte pour l'exécution de ses propres

statuer. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Rennes, le 4 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée : « Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ? Ou