Sncf Infra

nécessairement d'un acte adm. C'est une grand particularité en contentieux adm. Elle peut très bien ressortir de pratiques ou de comportements de l'adm° (manifestation d'intention, abs de réaction). Ex: propos tenus sur le blog du directeur général de la SNCF : L'atteinte doit être " grave et manifestement illégal " CE 2006 GRAVE = il ne peut pas s'agir d'une inégalité externe (vice de forme ou de procédure).Mais de quelque chose de + solide,+ grave. Ce caractère s'apprécie en fonction du comportement

fondement de l’art 66 de la C°. Selon cette art « nul ne peut être condamner… ». Sur le fondement de cet art on a décidé que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas créer de peines par ce biais mais ceci de façon indirecte. Lorsque le juge condamne « Infra petitae » = pas d’autorité de la chose jugée. Depuis 1973 il était devenu clair que l’emprisonnement était destinée à disparaître et l’évolution pour la 1ER fois ne va pas être rapide. Le nouveau code pénal en 1992 entrée en vigueur le 1er mars

prise en vertu de l’article 92C. CE sect 12 février 1960 Sté Eky. Ordonne prise en vertu de l’article 38C, ratifié par le Parlement, CE 7février 94, Ghez, confirmé par l’arrêt cE 29octobre 2004, Sueur. Ce refus est justifié car la compétence infra légale du JA et non de la Constitution. Inexistence du contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois, Ce, 5janvier 05, Melle Deprez et M Baillard. L requérant ne peut pas arguer de l’inconstitutionnalité d’un acte du à l’inconstitutionnalité

1944, Cie maritime de l’Afrique orientale * Les personnes publiques interviennent de plus en plus dans le domaine industriel et commercial. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent du juge judiciaire et du droit privé (RATP, SNCF, Services relatifs à l’eau et l’assainissement). Partie 1 « La soumission de l’administration au droit et au juge » Section 1 « État de droit et hiérarchie des normes » Sous Section 1 « Soumission de l’administration au droit » 13ème siècle :


Chaque
programme
de
stabilité
prévoit
que
dans
le
délai
de
trois
ans
 on
revienne
sur
les
critères
de
convergence.
Ce
qui
est
prévu
pour
l’avenir
est
qu’un
 nouveau
fonds
de
crise
pérenne
devrait
voir
le
jour
en
2011.

 
 Les
 FP,
 ce
 sont
 aussi
 les
 finances
 des
 organismes
 publics
 infra‐étatique.
 Il
 y
 a
 là
 aussi
 une
 évolution
 profonde
 liée
 à
 la
 décentralisation,
 l’autonomie
 financière
 est
 un
 élément
 essentiel
 de
 la
 décentralisation,
 qui
 peut
 être
 territoriale
 ou
 fonctionnelle.
 La
 décentralisation
 est


ministre, doivent faire l'objet d'un contrôle parlementaire et le parlement pourra s'y opposer. Cela vaut pour : - tous les postes de nomination à la banque de France, à la caisse des dépôts, au CNRS, au charbonnage de France, au CEA, à EDF, à la SNCF, à l'institut nationale de l'audiovisuel au CSA, au conseil de la concurrence. Tous ces organismes doivent faire l'objet, en vertu de l'article 13 de la c°, d'un pouvoir de nomination du chef de l'état encadré par contrôle parlementaire. Les commissions

finances publiques ? - L’Etat, en tant qu’entité politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.). - Les organismes de sécurité sociale, à la fois des administrations mais aussi des personnes privées qui gèrent de l’argent public. - On trouvera aussi

est passé de 5,3 millions à 13,4 millions entre 2002 et fin 2005. Ils achètent surtout des voyages, des biens d’équipement, des CD, des DVD, et des livres. Les sites de e-commerce les plus visités en France, fin 2005, étaient e-Bay, Fnac.com, Voyages-sncf, Cdiscount, Amazon, PriceMinister… 2.2 Les ventes sur des lieux déterminés Les ventes sur des lieux déterminés sont des ventes réalisées, le plus souvent, dans des endroits où habituellement on ne fait pas de commerce. Il peut s’agir, par exemple

est passé de 5,3 millions à 13,4 millions entre 2002 et fin 2005. Ils achètent surtout des voyages, des biens d’équipement, des CD, des DVD, et des livres. Les sites de e-commerce les plus visités en France, fin 2005, étaient e-Bay, Fnac.com, Voyages-sncf, Cdiscount, Amazon, PriceMinister… 2.2 Les ventes sur des lieux déterminés Les ventes sur des lieux déterminés sont des ventes réalisées, le plus souvent, dans des endroits où habituellement on ne fait pas de commerce. Il peut s’agir, par

d’Internet, ont rapidement réagi en développant leur offre en ligne et en adaptant le format de celle-ci aux exigences d’Internet. On verra cependant que le modèle économique de l’information en ligne est très différent de celui du support papier (cf infra). Au-delà de l’information, ses possibilités de stockage, et sa capacité à traiter, organiser et rechercher des données brutes rendent Internet beaucoup plus attractif que la presse pour toute une série de services que celle-ci offrait jusqu’ici et