Snc Ohada

juridique (appartenance) * Les Entreprises individuelles (appartenant à une seule personne) * Les Entreprises sociétaires (appartenant à un groupe d’individu) ; les dernières peuvent également être classées : * Les Sociétés de personnes (SNC, SCS) * Les Sociétés de capitaux (SA, SCA) * Les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) * Les Sociétés en participation * Les Sociétés de faits * Les groupements d’intérêt économique * En fonction de la propriété

CONTRIBUABLE : Durée : ………………. Mois 1- Code forme juridique (1) 3- Code pays du siège social Société Anonyme (SA) à participation publique 0 0 Pays OHADA (2) Société Anonyme (SA) 0 1 Autres pays africains 2 1 Société à Responsabilité Limitée (SARL) 0 2 France 2 3 Société en Commandite Simple (SCS) 0 3 Autres pays de l'Union Européenne 3 9 Société en Nom Collectif (SNC) 0 4 U.S.A. 4 0 Société en Participation (SP) 0 5 Canada 4 1 Groupement d'Intérêt Economique (GIE) 0 6 Autres pays américains 4 9 Association

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

BrutPROPARCO: Promotion et Participation pour la Coopération économiqueSA : Société AnonymeSARL : Société A Responsabilité Limitée SCS : Société en Commandite Simple SFI : Société Financière Internationale SGI : Société de Gestion d'Intermédiation SNC : Société en Nom CollectifSOMAFI : Société Malienne de Financement SOTELMA: Société des Télécommunications du MaliTPS : Taxe sur les Prestations de Services TVA : Taxe sur la Valeur AjoutéeUE : Union EuropéenneUEMOA : Union Economique Monétaire Ouest

dites constatées sur des éléments de l’actif immobilisé ou réalisable ; les pertes relatives aux créances irrécouvrables ayant fait l’objet d’épuisement de l’ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution. D – Amortissements Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d’usage telle qu’elle ressort des normes accusées par chaque

(+) et déduction complémentaires si elles sont négatives (-). Cette différence entre le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable constitue l’un des aspects les plus significatifs de l’autonomie du droit fiscal. 2) L’annualité du bénéfice (avant OHADA, l’entreprise avait le choix de la durée de l’exercice) * L'impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l'année précédente. Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf

que l’opération a lieu 1an 6 mois après réévaluation. TAF : 1) Liquider les droits exigibles et déterminer le montant des droits payables lors de la formalité de l’enregistrement. 2) Quel serait le montant des droits si la SA était une SNC ? SOLUTION : 19 1) Liquidation des droits exigibles de la SA. [pic] [pic] Capital ancien en numéraire : 4 000 000 000 + Apport nouveau en numéraire : 1 300 000 000 Capital nouveau en numéraire : 5 300 000 000 > 5 000 000 000

Questionnaire de Prise de Connaissance RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier SA: Société Anonyme SARL: Société à Responsabi1ité Limitée AMEVOR Adjo DESS/ Audit et Contrôle de gestion 2] ème promotion Pageiii Audit fiscal de PARKS SARL Togo SNC: Société en Nom Collectif SYSCOA: Système Comptable Ouest Africain T AF: Taxe sur les Activités financières T AFlRE: Tableau Financier des Ressources et Emplois TF: Taxe Foncière TS : Taxe sur Salaire TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA: Union Economique

(appartenance) • Les Entreprises individuelles (appartenant à une seule personne) • Les Entreprises sociétaires (appartenant à un groupe d’individu) ; les dernières peuvent également être classées : o Les Sociétés de personnes (SNC, SCS) o Les Sociétés de capitaux (SA, SCA) o Les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) o Les Sociétés en participation o Les Sociétés de faits o Les groupements d’intérêt économique - En

leur statut juridique (appartenance) Les Entreprises individuelles (appartenant à une seule personne) Les Entreprises sociétaires (appartenant à un groupe d’individu) ; les dernières peuvent également être classées : Les Sociétés de personnes (SNC, SCS) Les Sociétés de capitaux (SA, SCA) Les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) Les Sociétés en participation Les Sociétés de faits Les groupements d’intérêt économique En fonction de la propriété (privées, semi-privées, para-publiques…