Snc Ohada

vigueur seulement dans les SARL. En effet l’essentiel des pouvoirs des dirigeants sociaux résultent désormais de la loi. Cette intervention est peut être directe comme elle peut être indirecte. Il en est ainsi dans une société en nom collectif(SNC) car  en l’absence de détermination par les statuts des pouvoirs des dirigeants sociaux dans ses rapports avec les associés, l’article 277 alinéas 1 de l’AUSC donne au gérant le pouvoir de faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société

En bref... OHADA Organisation des sûretés L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • • • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques. O H A D A L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Bénin Burkina

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............

Wilson Makaya Comptabilité générale de l’entreprise Système comptable OHADA Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook est protégé par les lois et traités internationaux relatifs aux droits d’auteur. Son impression sur papier est strictement réservée à l’acquéreur et limitée à son usage personnel. Toute autre reproduction ou copie, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon

universitaire 2012 – 2013 SOMMAIRE Introduction Générale I-Généralités sur l’OHADA I-1-Présentation d’ensemble I-2-Les objectifs du traité de l’ohada I-3-Les institutions de l’ohada I-4-Actes Uniformes de l'OHADA I-5-Règlements OHADA II- l’OHADA dans la promotion du commerce international II-1-rôle et objectifs de l’OHADA dans la promotion du commerce international Conclusion Bibliographie  Webographie Introduction Générale : La mondialisation de l’économie exige

sont représentés par des parts sociales. Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales Tableau récapitulatif de certains éléments caractéristiques des sociétés commerciales SNC SCS SARL SA Qualification de l’apporteur Associés Associés commandites ou commanditaires Associé Actionnaire Type d’apports Nature, numéraire et industrie Nature, numéraire et industrie (commandité) Nature, numéraire Nature, numéraire

Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT

effets des Actes Uniformes de l’OHADA A-) Description des Actes Uniformes B-) Effets CONCLUSION INTRODUCTION Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein

consentement, ni l’incapacité ne sont une cause de nullité dans les S.A.R.L et S.A à moins que celle-ci n’atteigne tous les associés fondateurs. B- Les causes de nullité de forme             Quant aux causes de nullité de forme, le législateur OHADA précise que dans les S.N.C et les S.C.S, l’accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité (Article 245 AUSCG). De même, il est dit que les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des

les relations entre droit de vote et fonctionnement interne des sociétés en tant que entités juridiques autonomes. Toutes les formes de sociétés reconnues par le législateur OHADA sont concernées par cette étude, mais nos exemples seront plutôt axés surtout sur la SA, ensuite la SARL et la SNC. Le droit des sociétés OHADA ne laisse pas derrière lui une longue histoire ; adopté le par le conseil des ministres le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998 en même temps que l’acte