Service public administratif

B) Le service public et UE : L'Union européenne, dans ses traités, ne mentionne explicitement le service public (article 73 CE). La jurisprudence européenne utilise habituellement deux types de services publics : * les «services d'intérêt général» (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers. * les «services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Ce principe, au centre du droit des contrats en droit civil, ne trouve pas son équivalent en droit administratif. Bien que le contrat fasse la loi des parties, l'administration peut, si l'intérêt général le justifie, modifier unilatéralement le contrat, sans l'accord de son cocontractant. C'est ce que l'on appelle le principe de mutabilité, il a plusieurs

LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public, définit le droit administratif comme étant le droit des services publics ; c’est à dire des activités assumées par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Sommaire Introduction : Qu’est qu’une administration et un tribunal ? I Qu’est-ce qu’un Tribunal administratif ? A) Existe-t-il d’autres tribunaux ? Si oui qu’elle en est la différence B) Qui jugent’il ? C) Définition d’un tribunal administratif II Les pouvoirs des tribunaux administratif on t’il une limite ? A) Quels sont ces différents Pouvoir ? B) Les grosses et petites villes une différence ? C) Quels sont leurs limites ? III Pourquoi avoir choisi se Sujet. Conclusion

d’identification du service public » Ce qu’il faut commencer par noter lorsqu’on étudie le service public, c’est que l’expression possède de multiples sens, et qu’elle apparait ambigüe à cerner. Par service public, on entend globalement des objectifs, des buts à atteindre, mais aussi les Administration et les différents organes qui les réalisent. C’est ce que relève Jacques Chevalier, dans le Que sais je sur le droit administratif. L'auteur dit la chose suivante : « L’expression service public est saturée

DU SERVICE PUBLIC Les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des services publics

caractère administratif si une personne publique y est partie, c’est-à-dire s’il n’est pas intervenu entre des personnes privées, et, dans ce cas, s’ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison « soit de leurs clauses, soit de leur objet, soit de leur régime » (selon la formule synthétique de TC, Coop. agricole de l’Arne, 20.01.1986). ·         Les contrats administratifs en raison de leurs clauses : Un contrat, auquel une personne publique est partie, est administratif s’il contient

08.09.10 Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l’administration conforme à l’état de droit (faire respecter la loi par l’administration) * Assurer la discipline interne de l’administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l’ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations entres elles. I. L’origine

Université Mohammed V des sciences juridiques, économiques et sociales Département de droit public UFR : Mangement de développement politique et social |Gestion locale des marchés publics et service public local : Le cas communal | | | Mémoire préparé pour l'obtention du diplôme d'études supérieures approfondie en management de développement