Service pénitentiaire d'insertion et de probation

l’abolition de la peine de mort a été, en effet, objet de rétroactivité B) LES QUALITES D’ UNE BONNE JUSTICE Le bon fonctionnement de la justice est une des meilleures garanties de la sûreté personnelle. La justice est une vertu, pas seulement un service public. Elle doit assurer l’indépendance, les juges d’instruction ne devant reculer devant aucun pouvoir. Les lois de 2002 et de 2004 sur la justice vont dans le sens d’une amélioration de la justice. a) Les qualités du fonctionnement L’article

leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Article 121-3. Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

La chute de l'empire romain va provoqué un profond désordre en Europe et la volonté des souverains consistera à vouloir donner à l'État le pouvoir de juger et si possible le monopole de ce pouvoir. À cette époque, la justice devient un service publique mais ce service publique ne met pas fin à ce que l'on pourrait appeler les justices privées rendues par les grands propriétaires sur leur territoire. Il s'ajoute une justice ecclésiastique rendu par le diocèse. Il existe une justice royale; seigneuriale

une augmentation réelle des infractions à caractère sexuel. On peut ensuite envisager la criminalité apparente (on est toujours dans le cadre de la présomption d’innocence), c'est-à-dire l’ensemble des infractions portées à la connaissance des services de police par plainte, dénonciation ou par la connaissance directe qu’en ont ces fonctionnaires qui dressent directement un procès-verbal. Des statistiques sont alors publiées chaque année par le ministère de l’intérieur. Il est là encore difficile

lien entre ce geste et ses conditions de travail n'a été établi. Officiellement, le ministère assure vouloir "donner un peu plus de sérénité à une juridiction qui a connu des difficultés depuis quelques mois" et "restaurer un bon déroulement du service et de l'institution judiciaire". Interview La ministre de la Justice veut rompre avec le tout répressif des années Sarkozy et revient sur l’affaire Courroye. Libération. Par WILLY LE DEVIN Affaire Courroye, indépendance de la justice, surpopulation

problématique centrale de nos sociétés occidentales, aujourd’hui comme dans les trente prochaines années. La France n’y fait pas exception. Cette évolution des âges et des structures sociales est forte de conséquences en matière de santé, de logement, de services, mais aussi d’emploi et d’organisation de la vie professionnelle. C’est un bouleversement de notre civilisation qui est amorcé. La carrière d’un salarié ou d’un agent public doit désormais être envisagée d’une manière différente par les pouvoirs

Direction des affaires civiles et du sceau Direction de l’administration générale et de l’équipement Direction de l’administration pénitentiaire Domaine d’appui stratégique Direction de l’éducation surveillée et de la protection sociale Division des investigations criminelles Document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté Direction des services judiciaires Document de stratégie de réduction de la pauvreté Edition juridique africaine Association des jeunes avocats sénégalais

leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. Article 121-3 Il n'y a point de crime

dessous de ce minimum. Lorsqu'il y a seconde récidive de crime, ou de délit grave (violence, sexuel, ceux qui sont punis de 10 ans d'emprisonnement) le juge ne peut descendre en dessous de cette peine plancher qu'en cas de garantie exceptionnelle d'insertion ou de réinsertion. En matière de délit, le législateur a donné au juge la possibilité de prononcer une peine d'une autre nature que l'emprisonnement prévu pour l'infraction. C'est ce qu'on appelle les peines alternatives à l'emprisonnement. (ex: