SAS

financiers. Avantages de la transformation en SAS La SAS est aussi et avant tout un instrument de coopération entre associés. Cette dimension est essentielle pour Daniel Sparza, président d’Oceania Records. « Notre projet repose sur la mise en commun de compétences de nature différente, explique-t-il. Contrairement à la SA, qui ne nous aurait permis de clarifier que les aspects capitalistiques*, nous avons intégré aux statuts de la SAS cette dimension collégiale. Chacun joue un rôle clairement

• une personne qui fait un apport d’une résidence secondaire pour échapper au droit d’un créancier • créer une SCI pour faire sortir de son patrimoine un immeuble Depuis 2009, le droit communautaire ne permet plus l’annulation les SARL et SAS pour cause illicite II. Les conditions spécifiques A. Les conditions de forme 1. Etablissement d’un écrit Les statuts (contrat de société) doivent être écrits. Il s’agit de la première formalité légale pour créer une société

total la valeur totale du marché baisse très sensiblement entre 2010 et 2012 (-6%). Page 2 sur 7 GROUPE AXIOME - BatiEtude | BatiMedia | BatiService 164 rue des Frères Farman BP 401 - 78534 BUC Cedex | Tél 01 39 56 97 00 - Fax 01 39 5639 85 SAS au capital de 136 760 € - RCS Versailles 332 714 476 http://www.groupeaxiome.fr UN MARCHE LARGEMENT DOMINE PAR LE PVC, mais avec une forte progression de l’aluminium et du mixte 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 Evolution

par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans Entreprise Individuelle SA Société Anonyme SAS Société par actions simplifiée Minimum 1 associé (personne physique ou morale) SNC Société en nom collectif Minimum 2 associés Nombre d’associés Montant du capital Minimum 7 associés (personne physique ou morale) 37.000 € minimum obligation de

de l’ir . Toutefois le dirigeant peut faire le choix d’optez pour l’is -Pour la sarl les bénéfices sont soumis a l’is (une option est possible si la sarl est une société familiale option ir possible )Si l’entreprise est une société de capitaux (sa sas sasu) les bénéfices sont soumis a l’is 2.2) L’impôt sur le revenu et sur les sociétésLe dispositif de l’is consiste a un prélèvement proportionnel de 25% depuis 2022 ou a un taux minauré de 15% sur la fraction des bénéfices

av Stanislas Gimart 97490 SAINT DENIS Statut juridique : Structure actuelle : Président du conseil d'administration : BATEMAN Pascal Administrateur : PEGUET Christian Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) Domaine d'activités : Tous travaux électriques extérieurs, réseaux HT/BT, éclairage public Date de création : 01 janvier 1974 Effectif salarial : Effectif établie de 20 à 49 salariés Information supplémentaire pour

apports SA Minimum : 300 000 MAD 3 000 000 MAD pour les SA faisant appel public à l’épargne Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution Le surplus doit être libéré dans les 3 ans SAS Minimum : 300 000 MAD SCS Capital librement fixé par les associés La totalité au moment de la constitution - SCA Minimum : 300 000 MAD La totalité au moment de la constitution Minimum : 5 Minimum : 2 Minimum : 2

Quand doit-on désigné un Commissaire aux comptes ? - Premier cas : nomination obligatoire, sans conditions : -Deuxième cas : nomination obligatoire si certaines conditions sont remplies : -Troisième cas, nomination sous conditions dans une SAS : I- Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité, indépendant et dont la mission est strictement définie et encadrée par la loi. Lorsque les associations comportent cet organe de

Dossier 6 Au cours d’un entretien avec les gérants, l’expert-comptable de la société a évoqué la transformation de la SARL en SAS qui, selon lui, est plus souple que la SARL. La SARL compte aujourd’hui 40 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice écoulé est de 2,5 millions d’euros. Travail à faire 1. Les conditions de constitution d’une SAS sont-elles actuellement remplies par la SARL ? 2. A quelle majorité la décision de transformation doit-elle être prise ? 3. Le contrat

ce stage un moment très profitable. Je remercie monsieur Dubois Stéphane gérant de SAS Angel Electricité pour m’avoir accueillie dans son entreprise, je voudrai remercier aussi mes maitres de stage, mSommaire Remerciement………………………………………………………..2 Sommaire …………………………………………………………....3 Introduction………………………………………………………….4 1 Présentation de l’entreprise…………………………………….....5 1.1 Présentation de SAS Angel Electricité……………………5 1.2 Historique de l’entreprise…………………………………6 2 Activité