Saisine

auteurs de la première saisine, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 1991 ;  Le rapporteur ayant été entendu ;  1. Considérant que les saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; que les auteurs de la première saisine contestent la régularité de la procédure suivie pour son adoption ; que les députés et les sénateurs, auteurs respectivement des première et troisième saisines critiquent, pour d'autres

d'instruction : rôle et pouvoirs Juin 2014 Définition Procédure de saisine Enquête et pouvoirs Ordonnance Définition Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Procédure de saisine Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les enquêtes.

Section II : les mécanismes du contrôle Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel Section I : la saisine du juge Paragraphe I : les mécanismes de saisine du juge Paragraphe II : la demande du sursis Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe II : un pouvoir de contrôle sur la légalité des

comprend donc neuf membres nommés pour neuf ans et dont le mandat n’est pas renouvelable, même si le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. La nomination des membres du Conseil Constitutionnel est ainsi politique. Mais sa saisine est également politique puisqu’elle n’est pas automatique pour le contrôle des lois ordinaires et des engagements internationaux. En effet le Conseil Constitutionnel doit être saisi soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre

d’Estaing (depuis 2004) et Jacques Chirac (depuis 2007) puisque les anciens Président de la République sont des membres de droit. Sa saisine est automatique pour le contrôle des lois organiques et les règlements intérieurs des Assemblées. En vertu de l’article 54 de la Constitution de 1958 concernant le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, la saisine appartient au Président de la République, au Premier ministre, aux Présidents des Assemblées ou à 60 députés ou sénateurs. Si le

constitutionnel On peut distinguer trois étapes dans le fonctionnement du Conseil juge constitutionnel : la première consiste dans la saisine du Conseil, la seconde dans le contrôle effectué par le Conseil et la troisième dans les effets des décisions rendues. A) La saisine du Conseil Constitutionnel Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel est un contrôle sur saisine. Cela signifie qu’il n’est pas obligatoire (sauf pour les lois organique et les règlements des assemblées (article 61 al 1) et

envoyer en possession par le Tribunal. L’Etat n’est traditionnellement PAS un héritier régulier. L’envoie en possession est une procédure particulière qui met l’Etat comme héritier. Cette procédure n’a pas a s’appliquer aux héritiers L’envoie en saisine : il s’agit de formalités qu’un héritier non-saisi doit accomplir pour entrer en possession de ce qu’il lui revient. Lorsque l’ensemble de ces formalités est accomplie, alors l’Etat se trouve dans la même situation qu’un héritier saisi. L’administration

Démocratique du Congo n’est pas une utopie de plus? L’analyse s’appesantira sur les obstacles réels qui pourraient bloquer sa mise en place rapide de cette haute cour et les préalables possibles pour son installation. Que sera aussi la nécessité de sa saisine, son arrêt, comment est-elle organisée et fonctionne-t-elle, de quelle façon assure-t-elle le contrôle préventif et de la conformité de la constitutionnalité. Dans la plausivité, c'est-à-dire, on peut croire dans une deuxième hypothèse en quoi

en légitimité. Parallèlement en 1974, révision constitutionnelle a pour effet d’élargir la saisine du conseil à 60 députés ou 60 sénateurs. Les grands absents ne pouvant saisir le CC : le citoyen, le CC lui-même il ne peut pas s’auto-saisir et les juridictions. Néanmoins la révision de 74 à un intérêt car l’opposition peut se prononcer, elle peut saisir le conseil. Peu de temps après 71 le nombre de saisine du CC va augmenter ce qui va entrainer une multiplication du conseil : c’est l’éclosion de

Si la mesure administrative est refusée ou en échec, ou si l’évaluation est impossible : Signalement à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), structure départementale, qui procède à une évaluation. A E SAISINE DU JUGE DES ENFANTS É SIGNALEMENT AU PARQUET H L’Unité éducative auprès du tribunal (UEAT-PJJ) mène une investigation sociale et éducative. H A Î N E E L’UEAT-PJJ prépare et propose des mesures. Possibilité