Saisine

de référence de ce contrôle •L’efficacité du contrôle de constitutionnalité dépend fortement des conditions de sa mise en œuvre. En pratique elle résulte de la procédure organisant la saisine de la juridiction et le déroulement de l’instance. En matière de contrôle de constitutionnalité la limitation des saisines entraîne en corollaire une restriction de l’impact de ce contrôle sur l’ordonnancement normatif. •Si l’on cherche à restreindre le choix des normes de référence du contrôle de constitutionnalité

constitutionnalité de la part d'une cour constitutionnelle : -Elle est indépendante des autres ordres juridictionnels ainsi que des autorités politiques -Les différents mode de saisine des la cour constitutionnelle : La saisine par les autorités politiques ou publics, la saisine sur renvoie de tribunaux ordinaires, la saisine direct par les citoyens. B- Les caractéristiques du contrôle de constitutionnalité de la part des juges ordinaires. -Premièrement le contrôle est diffus -Ce contrôle est fait

années son indépendance. Des saisines ont été effectuées le 12 avril 1991 une première fois par Monsieur Pierre MazEaud, président du Conseil Constitutionnel à l'époque, ainsi que le président Jacques Chirac, et puis une deuxième et troisième par d'autres députés et sénateurs sous le motif d’inconstitutionnalité de cette loi. Les demandeurs dans la première saisine contestent la régularité de la procédure suivie pour son adoption. Par conséquent, les auteurs des saisines précédentes souhaitent que

contrôle obligatoire sur certaines lois (Lois organiques et règlement des assemblées parlementaires – art 46 C) et un contrôle facultatif sur la loi ordinaire, la loi de finance et la loi de financement de la sécu ; c’est un contrôle à priori, et sur saisine des autorités compétentes (art 61 C). 2. Le Conseil constitutionnel peut être saisi entre le vote définitif de la loi et sa promulgation. Une fois la loi promulguée, sa constitutionnalité ne peut plus être mise en cause à l'occasion de l'application

contrôle de constitutionnalité des lois L’organe principal et unique exerçant le contrôle de constituionalité des lois au Sénégal est le conseil constitutionnel(A). Cependant dans la mise en œuvre de ce contrôle, interviennent également des organes de saisine(B) A.L’organe du contrôle : le conseil constitutionnel A. La constitutionnalité d’une loi peut etre vérifier soit par les tribunaux ordinaires (le cas des USA) soit par une juridiction spécialisée. Au Sénégal l’organe spécialisé dans le contrôle

rendre une décision juridictionnelle, elle aura donc une force obligatoire, en faisant foi d’autorité de chose jugée (ne pourra être contestée ou remise en question). Le Conseil doit rendre cette décision dans un délai d’un mois (date à compter de la saisine). Celle-ci sera ensuite publiée dans le Journal Officiel et sera immédiatement disponible sur le site internet du Conseil. On peut comparer cette procédure à celle des commissions permanentes (avis publiés dans la rubriques  « débats parlementaires »)

d'inconstitutionnalité ». Cette réforme créée ainsi un nouveau mode de saisine du conseil constitutionnel, notamment par le justiciable lui-même, qui peut soulever l’inconstitutionnalité d’un texte de loi utilisé dans le cadre d’une instruction le concernant. Le conseil constitutionnel porte ainsi un rôle de juge, rôle qui ne lui avait jusque là jamais été accordé. Dans une première partie, nous étudierons les modalités de la saisine du conseil constitutionnel, puis, dans une seconde partie, nous verrons

et tout électeur, respectivement pour les élections présidentielles et législatives. Quels sont les effets de la saisine du Conseil Constitutionnel? La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation des lois, la mise en application des règlements de l’Assemblée nationale et leur modification ainsi que la ratification des ordonnances. Quels sont les modes de saisine du Conseil Constitutionnel? Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par voie d’action avant la mise en vigueur

par le biais des lois organiques , le Parlement puisse modifier l'équilibre des pouvoirs . C'est pourquoi il est prévu qu'avant leur promulgation ,les lois organiques sont obligatoires soumises au C.C . Selon la jurisprudence du Conseil ,cette saisine automatique est exclusive de tout autre procédure . Les parlementaires qui contestent la constitutionnalité d'une loi organique ne peuvent donc soumettre leurs arguments au C.C. B.Les règlements des assemblées parlementaires Un reglement est

promulgation. En France, la saisine du Conseil constitutionnel est réservée au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée Nationale ou à celui du Sénat, c’est la configuration des autorités de saisine jusqu’à la révision du 29 octobre 1974, on peut y voir un obstacle au développement d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. La révision de 1974 a consacré le contrôle de constitutionnalité des lois en élargissant la saisine à 60 parlementaires. C’est