Saisine

République). A partir de 1971, Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas uniquement par rapport à la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelé "bloc de constitutionnalité". Depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui, en ouvrant cette possibilité à l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois. La réforme de la Constitution du 23 juillet

droit de la propriété, de la possession, de la détention et de la saisine. (Gewere) p. 26 I. Propriété, possession, détention en droit romain. p. 26 A. La propriété. p. 26 B. La possession et la détention. p. 27 C. Rapprochement entre droits réels et droits personnels. p. 30 D. Octroie d’un droit réel au concessionnaire à long terme. p. 31 II. La saisine ou Gewere en droit franc. p. 32 A. La saisine et la possession. p. 34 1. Les ressemblances. p. 34

des mécanismes de saisine de la cour pénale internationale (I), ainsi que des mécanismes de répression (II). I- : les mécanismes de saisine de la cour pénale internationale en matière de Crime international d’agression L’exégèse du statut de Rome montre qu’il existe en matière de crime international d’agression plusieurs modes de saisine de la juridiction pénale internationale. Ainsi, à côté du principal pouvoir de saisine reconnu au conseil

transformé en juge de constitutionnalité de la loi. La constitutionnalisation du droit étant le fait de placer la Constitution comme norme suprême on peut d’or et déjà en déduire que la création puis l’élargissement progressif des pouvoirs et de la saisine du conseil ont favorisé la constitutionnalisation du droit. En effet, il se réfère principalement à la Constitution, qui devient alors source du droit. Nous pouvons alors se demander quels sont les fins et les moyens de la constitutionnalisation

contrôle de constitutionnalité des lois. Ce procédé présente des traits constants. Il y a la saisine de l'organe de contrôle dans le délai de promulgation (contrôle a priori). La saisine exclusive des autorités politiques en nombre limité. La mise à l'écart des autorités judiciaires et des citoyens. Aucune auto saisine de l'organe de contrôle. La saisine du comité constitutionnel Sous la IV République, la saisine du comité constitutionnel, effectuée dans le délai de promulgation de la loi, appartenait

la traditionnelle saisine à priori est qu’elle ne s’effectue qu’avant l’entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire dans un délai de 15 jours entre l’adoption du texte et son application. Cette saisine permet à Guy Carcassonne de s’exprimer sur le fait que le contrôle est « limité ». Cette limite vient du fait que la saisine n’est pas systématique ; certains textes lui échappent, et de plus, elle n’est pas ouverte à touts les justiciables. En effet dans la traditionnelle saisine à priori, seul le

constitutionnelles ont une durée de leurs fonctions , des qualifications nécessaires , des incompatibilités avec d'autres professions et un mode de désignation particulier de leurs membres . Les cours constitutionnelles sont aussi caractérisées par leur mode de saisine ,leur contrôle de constitutionnalité qu'elles opèrent et leur exigence de représentativité . Tous ces critères nous amènent a nous interroger sur les cours constitutionnelles dans une perspective comparée . Dans les démocraties occidentales

adaptations modestes apportées à une composition trop complexe B. — Les interrogations suscitées par l'introduction de la composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil B. — La volonté mesurée de renforcer l'efficacité du Conseil e La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V  République (1) vient de trouver une nouvelle concrétisation avec la promulgation de

l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat ou soixante (60) députés ou soixante (60) sénateurs (article 61 de la constitution française). En Allemagne, la saisine de la Cour Constitutionnelle peut être faite directement par le Gouvernement fédéral, le Gouvernement d’un land, un tiers (1/3) des membres du Bundestag. Au Portugal, la saisine de la Cour constitutionnelle est ouverte au Président de la république, au Premier ministre, au Médiateur de la république, au Procureur général de la république

constitutionnalité des lois (11) et que, à l’inverse de ce qui a eu lieu ailleurs (12), dès la création de l’institution la possibilité de saisine par les parlementaires a été ouverte (13), on est en droit de s’en étonner. Le faible nombre des décisions est naturellement dû au nombre dérisoire des saisines, mais aussi à leur contenu. Le nombre de saisines La logique juridique et démocratique implique une action populaire ouverte à tout citoyen pour contcstcr la loi inconstitutionnelle ou