Révision Des Comptes

parlement par le fait majoritaire 2) Qui se manifeste par la dévalorisation de la loi II] Un renforcement des pouvoirs du Parlement en cours, mais difficile A. La revalorisation des fonctions législative et de contrôle du Parlement par la révision de 2008 1. La revalorisation de la fonction législative du parlement 2. L’amélioration de la fonction de contrôle du parlement B. Mais un effort juridique insuffisant à la rénovation du Parlement 1. Des contraintes collectives

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française. Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue

contraints d’accepter plusieurs centres de décision locales mais pas contre l’unité. L’Etat doit couvrir l’ensemble du territoire. Il faut rapprocher l’Etat du citoyen deux procédés la déconcentration : l’Etat va envoyer des agents qui agissent pour le compte de l’Etat. 1er ministre Odilon Baron « toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche ». Le préfet représentant de l’Etat au niveau local. Ils exécutent les ordres et sont contrôlés par l’Etat. Décentralisation : On confie des

la pratique sans qu’aucune révision constitutionnelle n’intervienne, ce qui explique leur longévité. La Constitution de 1958 se distingue également par sa durée. Mais, à la différence des lois constitutionnelles de 1875, elle a fait l’objet d’un nombre important de révisions, puisqu’elle a été modifiée à 15 reprises. Le rythme des révisions s’est d’ailleurs considérablement accéléré. De cinq révisions entre 1958 et 1992 (soit 35 années), on est ainsi passé à dix révisions entre 1992 et 2000 (soit

chef de l'Etat   A l'origine, le Président de la République est élu au suffrage universeil indirect par un collège électoral composé principalement des députés, des sénateurs, des conseillers généraux et de délégués des conseils municipaux. La révision constitutionnelle du 6 Novembre 1962 remplace ce mode d'élection par l'élection au suffrage universel direct, ce qui modifie en profondeur la nature du régime  L'élection a lieu "vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration

importante. Son objectif est de mettre en place un régime parlementaire rationalisé ou les institutions pourraient fonctionner correctement, où l’exécutif serait revalorisé et les parlementaires suffisamment bridés pour qu’un subtil équilibre prenant en compte les spécificités françaises s’instaurent. La Constitution de la 5ème République a mis en place un pouvoir présidentiel fort, et a fait de l’élection présidentielle le moment crucial de notre vie politique, les élections législatives restent une étape

de la conception Britannique se dessine clairement depuis la fin du vingtième siècle, prenant forme de manière concrète et matérielle par ce qu’il est dès lors possible de qualifier de révision constitutionnelle. En effet, une Constitution n’est autre que la loi fondamentale d’un pays, la norme supérieure, qui compte pour principaux objets la définition et la sauvegarde des droits et libertés des individus, ainsi que l’organisation du pouvoir politique, des pouvoirs publics, donc les institutions,

mettre le doigt sur ce problème en désignant le parlement comme une « chambre d’enregistrement ». C’est en partant de ce constat qu’il lance le 4 aout 1995 une révisons constitutionnelle qui s’inspire des propositions du comité Vedel de 1993. Cette révision vise principalement à revaloriser le rôle du parlement dans la procédure législative mais en omettant d’aborder la question de l’opposition parlementaire elle ne parvient qu’à avoir un effet trompe l’œil. En 2000 la réforme du quinquennat qui renforce

Général De Gaulle les pleins pouvoirs (voie d’ordonnance), de plus elle doit fonder une loi constitutionnelles qui modifie la procédure de révision constitutionnelles de 1946 qui donne au Parlement un rôle dans la procédure de révision et qui confie cette révision au gouvernement de De Gaulle. L’Art. 90 de la Constitution de 1946 prévoit qu’un projet de révision constitutionnel soit préparer par l’assemblée national, de plus qu’un délai de trois mois de réflexion soit instauré, enfin qu’on adopte celle-ci

même au traité internationaux. => le peuple peut intervenir sans passer par le parlement. Puis l’article 89 est la voie habituel, officiel qui permet de réviser la constitution par voie référendaire mais sans négligé les assemblé. Le projet de révision doit être d’abord adopté par les deux assemblés. * Le président de la république peut soumettre un projet de loi ordinaire, qui ne modifie pas la constitution. Article 11possibilité pour le peuple d’adopté une loi ordinaire qui rendre l’AN par