Révision 2008 Et Parlement Dans La Procédure Législative

libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). I- La Constitution Qu’est-ce-que la Constitution ? C’est en quelque sorte la charte fondamentale d’un Etat, l’acte juridique au dessus de tout (règlements loi et traité). En effet, la constitution se

SOUHAILA ANNOUR LES REVISIONS SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La constitution du 04 octobre 1958 a fondé le régime de la cinquième république qui est le régime actuel de la France. Selon pierre Pactet et Ferdinand Meilen Saucramanien <<la constitution s’entend des règles qui soit ont reçu une forme distincte, c’est le cas par l’hypothèse de la constitution écrite, soit ont été éditées ou ne peuvent être révisé que par un organe spécifique ou selon une procédure spécifique par exemple

représentatif des institutions en adoptant une approche très nuancée. Quant à la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, elle est quasi absolue. Les ministres ne sont responsables que devant le roi et ne peuvent pas être membres du Parlement. La séparation n'est pas absolue car le roi dispose d'un veto suspensif. La Constitution de 1791 établissait un régime constitutionnel comparable au régime présidentiel (à la différence que c'était un roi). Le roi dû céder ses pouvoirs et le

ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion des Parlements d'Ancien Régime et des Sénats conservateurs des deux Empires est toujours prégnant dans la culture socio-politique du pays à l'époque. Aussi, le Conseil constitutionnel – celui créé en 1958, disposant d'un titre spécial dans la Constitution du

du Conseil. À ce moment là, on réfléchit à la future constitution et au nouveau régime. Il y’a de profonds désaccords, l’immense majorité veut créer une IV ème République avec les mêmes institutions que la III ème République, c’est à dire un Parlement très puissant et un exécutif faible. De Gaulle est contre car cela n’a pas fonctionné la première fois. Le 20 janvier 1946, De Gaulle démissionne, il ne veut plus être Président du Conseil car il estime qu’il ne parvient pas à faire entendre

CONSTITUTIONNELLES DES FONDATEURS DE LA Vème REPUBLIQUE Ces idées constitutionnelles ont pour origine tout le courant réformiste qui s’est mise en place à la fin des années 1930. On a des projets qui ont été élaboré pour renforcer l’exécutif face au parlement. Le général de Gaulle va fortement s’en inspirer. Même pendant la guerre, dans l’entourage du général de Gaulle, il y a toujours eu une place importante faites à la réflexion de la modernisation juridique et institutionnelle. 1) Les idées fortes

Petit Groupe 302 TD 6 : LA REVISION DE LA CONSTITUTION Selon l’article 28 de la Constitution française du 24 juin 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.» Si le texte de 1793, n'a plus force de loi sous la Ve République, il montre que la France attachait une grande importance à la possibilité d'un amendement constitutionnel, et cette idée de révision est également inscrite dans

Ils ne s’étaient pas réunit depuis plus d’un siècle et demi, ils se réunissent au sujet du cahiers de doléances (critiques de la monarchie et hypothèse de constitution). Le Roi crée une Assemblée Constituante, elle se distingue d’une l’Assemblée Législative puisqu’elle prépare une nouvelle Constitution. En 1791 née une nouvelle Constitution issue de cette Assemblée Constituante (Serment du Jeu de Pomme). Au mois de septembre 1791 est rédigée la Constitution du 3-14 septembre 1791. Cette Constitution

législatif (le Parlement) et le corps exécutif (le gouvernement). Ce régime est fondé sur l’équilibre des pouvoirs. Suite aux nombreux dysfonctionnements du système parlementaire sous le troisième régime parlementaire, les constitutions de la IVe République et de la Cinquième République ont tenté de rationaliser la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Cette rationalisation du système parlementaire commence par la rationalisation directe et indirecte du parlement, ainsi qu'une

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales