Révision 2008 Et Parlement Dans La Procédure Législative

Le problème résolu de la durée du mandat Art 6 de la constitution depuis révision de 2000, mandat renouvelable immédiatement une seule fois depuis révision de 2008. Le septennat Loi constitutionnelle de 1873 qui confie les pouvoirs de président de la république pour 7 ans et en 1875 constitutionnalisation du septennat, mais il est critiqué. En 1993 le comité Vedel = comité consultatif pour la révision de la constitution, il n’a pas su trancher la question sur le septennat et en

domine largement le directoire de 1795 deuxieme republique B) la pussé legislative -les reformes de la fin du second empire via notement le senatous consult de 1869 la pratique d'un regime parmlementtaire c peut a peut mise en place. Cette periode a ainsi ete le temoins de l'apparition constitutif du regime parlementaire et de la separation du pouvoirs don va decouler des 1870 d'une large domination du legislative au seins de l'institution francaise. Seance 6 Mardi 18 Novembre

droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures". La possibilité d'adapter la constitution permet ainsi d'assurer sa longévité. Cette fonction appartient au pouvoir de révision constitutionnelle, parfois qualifié de pouvoir constituant dérivé, que la théorie constitutionnelle invite à distinguer du pouvoir constituant originaire, dont est titulaire le peuple en démocratie. Le second n'intervient en principe que pour élaborer

rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité à l'assemblée il s'appuie dessus et met de côté le sénat et inversement ► Le gouvernement s'appuie sur celui qu'il veut. Plus la guerre d'Algérie continuait plus DG restait et imprimait sa marque dans les institutions. Tout le monde avait une arrière pensée. ►Le conseil constitutionnel est créé pour contrôler le parlement (mais on

le plan juridique, cette loi constitutionnelle est correcte. La procédure est respectée. Respect de la procédure de révision de la Constitution de la 3e République. L’Assemblée Nationale (soit les deux chambres réunies) détient le pouvoir constituant dérivé, de révision, en vertu des lois constitutionnelles de 1875, modifie la procédure de révision pour donner le pouvoir au Maréchal Pétain. De plus, à l’époque, la procédure de révision n’est pas très verrouillée puisqu’il suffit de la majorité absolue

d'une loi adoptée par les instances représentatives. Une autre technique est celle de l'initiative populaire qui permet au peuple de proposer l'adoption d'une disposition constitutionnelle ou législative. La procédure commence par le dépôt d'une pétition, ensuite la révision constitutionnelle ou legislative est soumise aux organes représentatifs et si ceux- ci sont défavorables, l'ensemble des électeurs procedera à un référendum. La troisième et principale technique demeure tout de même le référendum

constitutionnel est un organisme créé par la constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitution des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendum. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du président de la république et donner son avis sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président

délégation du pouvoir du parlement et c’est PETAIN qui a le pouvoir de réviser la C°. B. La violation des règles de la Constitution en vigueur La Constitution en vigueur est celle de la IIIe République : lois constitutionnelles du 24 février, 25 février et 16 juillet 1875. C’est l’article 8 de la loi du 25 février 1875 : qui organise le pouvoir de révision constitutionnelle. Cette clause de révision impose des limites au pouvoir constituant dérivé : Limites de forme : une révision ne peut être voté

puissent invoque l'exception d'inconstitutionnalité. Le comité Balladur a proposé enfin l'exception d'inconstitutionnalité dans l'article 51-1 dans la révision du 23 juillet 2008. Aujourd'hui le conseil constitutionnel est une pièce maitresse du décors politico-judiciaire. Il est un véritable arbitre. Il y a aussi l'interprétation politique (= parlement) et l'interprétation juridique (= conseil constitutionnel). Le conseil constitutionnel s'est refusé de contrôler les lois référendaires et les lois

prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l’élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu par le peuple en est l’incarnation. La procédure législative va néanmoins subir