Révision 2008 Et Parlement Dans La Procédure Législative

C 1 (« Son organisation est décentralisée ») ainsi que les articles 72 et s. relatifs aux collectivités territoriales. P.2 : L’Etat fédéral Etat dont les entités qui le composent disposent d’une telle autonomie, en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle, qu’elles méritent aussi le nom d’Etat. L’Etat fédéral est donc composé d’un Etat fédéral stricto sensu et d’une pluralité d’Etats fédérés. Partage territorial du pouvoir. La forme fédérale est indépendante de l’importance

du 3 juin 58 : une autorisation parlementaire) : tjrs ss la IVème Rép, lois votées par le Parlement de la 4ème rép, contexte de la guerre d’Algérie. Cette loi donne pvr au Gouv pr entreprendre une réforme constitutionnelle (car institutions de la 4ème bloquées). DG se retrouve à la tête du Gouv de la 4è Rép. Les pleins pvrs provisoirement pr préparer une réforme constitutionnelle : officiellement c une révision de la 4è Rép : mais c’est une nouvelle Constitution qui va sortir. Cette loi prévoit que

référendum »[3]. Ce régime s'extériorise au travers des institutions par une coexistence entre démocratie représentative – incarnée par le Parlement – et démocratie directe. L'expérience issue des IIIème et IVème République a mis en exergue les échecs d'un régime purement parlementaire, ce qui a conduit à une volonté affirmée de limiter les pouvoirs du parlement dans le système instauré sous la Vème République. Le régime reposait sur un parlementarisme absolu, les Chambres usant largement de leur

démocratie c’est avant tout la primauté du droit sur l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que «  le parlement vote la loi ». La Constitution en tant que loi fondamentale à pour vocation de distribuer les fonctions politiques. Sous la Vème république, la fonction législative est distribuée à un organe particulier qui est bicaméral : le Parlement avec l’Assemblée Nationale et le Sénat. Si le Président de la République adopte une loi, elle est contraire à la normalité constitutionnelle

La « revalorisation » du rôle du Parlement dans la révision constitutionnelle de 2008. La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. A l’affaiblissement du Parlement qui résulte de la rationalisation de son activité en 1958 succède, de manière récente, une volonté de revalorisation de l’institution parlementaire. Tel est l’un des objets principaux de la loi constitutionnelle n°2008-734 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la

le droit qui traite le rapport de pouvoir au sein et au sommet de l’État. Les rapports au sommet de l’État c'est le droit constitutionnel qui porte à la fois sur des questions d'organisation politique c'est à dire «  qui fait quoi , que fait le parlement, que fait le gouvernement, comment s'organise les rapports entre ces pouvoirs là » mais aussi , structure juridique de l’État soit «  état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit

Gaulle l’impératif parlementaire. 3 loi constitutionnelles : La 1ère donne des pouvoirs spéciaux en Algérie. Plein pouvoir et délégation du pouvoir législatif et du pouvoir constituant. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 modifie la procédure de révision de la Constitution et énumère cinq bases dont devraient s’inspirer les futures constitutions : Respecter le suffrage universel, source de tout pouvoir. Séparation des pouvoirs. Indépendance de l’autorité judiciaire. Responsabilité gouvernementale

Les révisions constitutionnelles Nécessaire de distinguer élaboration / révision. Dans les 2 cas, un texte est négocié, rédigé, adopté ; il porte globalement sur les mêmes matières. La production de droit constitutionnel peut avoir lieu dans deux hypothèses radicalement différentes : le renversement juridiquement révolutionnaire d’un système précédent ou la modification prévue par les règles en vigueur. La révision proprement dite ne peut être autre chose qu’une procédure particulière de production

202 p. AVRIL Pierre, GICQUEL Jean, Chroniques constitutionnelles françaises, 1976-1982, PUF, 1983 et www.revue-pouvoirs.fr/-Chronique-constitutionnelle-.html (1977-2014) CHAGNOLLAUD Dominique (dir.), Les 50 ans de la Constitution, Paris, Litec, 2008. CHANTEBOUT Bernard, Brève Histoire politique et institutionnelle de la Ve République, Armand Colin, coll. « U Science politique », 2004. COMITÉ NATIONAL CHARGÉ DE LA PUBLICATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE, Documents

se dote d'une nouvelle constitution, elle va maintenir le modèle Parlementaire, mais elle va essayer d'avoir un système Parlementaire verrouillé juridiquement, très encadré : on va avoir un Régime Parlementaire rationalisé, c'est-à-dire avec des procédures précises. Ces deux régimes successifs (3ème et 4ème République) vont avoir pour point commun d'être des échecs : ni la 3ème avec un texte très peu détaillé et une pratique très riche et ni la 4ème avec un régime parlementaire rationalisé ne vont