Rétroactivité De La Loi Dans La Constitution Marocaine

Comptabilité IASB . 48 Chapitre 3: Analyse comparative entre les normes IFRS et les normes marocaine Section I : Différences générales ...54 Section II : Divergences de principes 55 Section III: Différences de traitement comptable ..... ..57 Section IV: Différences de présentation des états de synthèse ..61 Conclusion ...63 Partie II : Le passage des normes comptables Marocaines aux normes IAS/IFRS : Introduction 65 Chapitre I : Cadre de la mission : Section I : Fiche technique

frontières entre les états. Dès lors que des relations se nouent par-delà les frontières, plusieurs ordres juridiques se trouvent concernés. Le DIP a pour objet de régler ce problème, un certain nombre de questions sur les juges compétents, sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français domicilié en France achète une BMW d’occasion à un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu

d’auteurs sont pessimistes. M Demas-Marty et Mme Cauvarcausson développent l’idée qu’il faut développer le lien avec le droit international, européen et communautaire pour sauver le droit comparé. Le système français est très critiqué (trop sur la loi...) En Italie le droit comparé a un meilleur sort qu’en France, Pr. Sacco développe l’idée que le droit comparé est lié à la connaissance du droit, dans l’enseignement le droit comparé est une matière obligatoire. Le juriste Gambaro a développé l’idée

devra préalablement choisir la loi compétente. Il va opérer son choix entre les différentes lois qui ont une attache avec la cause : loi tunisienne, loi égyptienne, loi française pour savoir si le divorce peut être prononcé et selon quelles modalités ? Savoir si c’est la loi tunisienne, la loi égyptienne ou française qui devra s’appliquer, n’est pas indifférent : la loi tunisienne comme la loi française autorisent la femme à demander le divorce unilatéral, pas la loi égyptienne qui l’accorde uniquement

des conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le

assure la sécurité des membres du corps social. Il considère qu'en raison de l'absence d'un pacte social ou d'un contrat social, la société internationale est encore en état de nature et par conséquent, elle est anarchiste, c'est-à-dire sans droit ni loi. Il faut savoir qu'il existe un ordre dans la société internationale qui comprend 192 Etats. John Locke est l'auteur de l'expression « état de nature ». Quant aux auteurs contemporains, Raymond Aron considère que les acteurs de la société internationale

Discours de M. Abdellah ZOUHIR, Président de la Fédération des chambres de Commerce, d'Industrie et Services du Maroc ....................................................... 20 Discours de M. Mohamed Ammine BENJELLOUN, Président de l'Association Marocaine des Sociétés (ANMA) ......................................................................................... 23 Discours de M. Mustapha EL KTIRI, Président de l'Association des Inspecteurs des Finances...........................................

volonté ; l’acte juridique oblige parce qu’il a été voulu : Cf. art 230 du DOC, selon lequel le contrat valablement formé constitue la loi des parties. – Limites de cette théorie : - L’ordre public : la liberté contractuelle est limitée par des règles de morale, de sécurité et d’ordre sociale Le contrat n’a de valeur juridique que s’il est conforme à la loi. - L’ordre économique : Il existe une inégalité de puissance économique entre les parties, ex : les contrats d’adhésion (Une des

juridique car il est organisé, réglementé et sanctionné par la loi. Ce lien doit être nécessairement licite en effet la prestation à la charge du débiteur doit impérativement être conforme aux règles légales, c'est-à-dire de la force obligatoire grâce à laquelle la relation contractuelle peut être sécurisé (Cf. art 230 du D.O.C qui fait du contrat la loi des partis). Ce texte signifie en effet que l’obligation est élevée au moment d’une loi, il se fonde sur le principe du droit naturel « parta sunt servenda »

juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de