Réquisition

et des avertissements SECTION PREMIERE Des citations Art. 76 - La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure 1 de l'audience, précise s'il s'agit d'une audience ordinaire ou d'une audience foraine, et fait connaître

contrôle. 4 Les officiers et agents de police judiciaire sont habilités, sur réquisition du Procureur de la République à pénétrer, à l'exclusion des domiciles, dans les lieux à usage professionnel pour procéder à des contrôles. (Article 78-2-1 du Code de procédure pénale). 211.222 - Droit de perquisition. Avec l'autorisation du Président du Tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui, sur réquisition du procureur de la République dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter

d’instaurer le « communisme de guerre ». Cette politique, conçue par Boukharine, est en fait une radicalisation de la politique gouvernementale : nationalisation des grands moyens de production, création de comités de paysans pauvres chargés de réquisitionner les surplus de production des paysans riches, rationnement des habitants de la Russie, classés en 5 grandes classes,… Mais ces mesures ne suffisent pas pour sortir les Russes de la misère, ils sont donc obligés de recourir au marché noir et au

commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi que d’un document justifiant de son identité, à toute réquisition. • Les préposés doivent présenter, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce leur activité, un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ainsi qu’un document justifiant de leur identité, à toute réquisition

d’informer ou de soit informé) contre personne dénommée ou non dénommée adressée au JDI ou plainte de la victime. Art. 79 CPP : elle est obligatoire en matière criminelle ; facultative en matière correctionnelle (sauf obligatoire mineurs) ; sur réquisitions du Proc. Rép. en matière contraventionnelle (sauf obligatoire mineurs pour 5ème classe). Juge d’instruction / Juge des Libertés et de la Détention / Chambre de l’instruction : Instruction du JDI : saisi in rem et non in personan ; pas tenu

(J.), Manuel de procédure pénale, op. cit., p. 578, n° 649. 12 Ce pouvoir du procureur alerte le juge d’instruction, mais sans réellement le contraindre. Cette surveillance s’exerce pleinement s’agissant de la détention provisoire. A – Les réquisitions et le droit d’information du ministère public Il appartient au procureur de la République d’ouvrir l’information, en saisissant le juge d’instruction au moyen d’un réquisitoire introductif. Le réquisitoire introductif est l’acte par lequel

augmentent. B) Un très grave malaise social Par le décret sur la terre de 1917 les paysans ont reçu les terres des grands propriétaires mais manquent d'argent, d'outillages et de compétence pour les mettre en valeur. Les réquisitions du temps du communisme de guerre ont suscité chez eux un mécontentement qui se traduit par la diminution des surfaces ensemencées, retour à l'éco de subsistance au détriment des cultures industrielles. Tension : les paysans arrêtent

volonté d’écraser toute opposition et la création de réseaux de résistance dès 1942.Le chant souligne également l’alliance du peuple français contre l’occupant nazi : «ouvriers et paysans » indiquent que les usines, les récoltes et le bétail sont réquisitionnés par l'occupant. Ces deux groupes doivent s'organiser afin de résister et se battre sous forme de guérilla ( agir afin d'harceler, de déstabiliser l'ennemi et de le vaincre). -Strophe 2 : On peut y voir tous les moyens mis en oeuvre par

celui du Vercors ou celui d’Ecot, dans la région de Montbéliard.  Le chant souligne également l’alliance du peuple français contre l’occupant nazi : le terme « ouvriers » montre que les usines sont à la solde des nazis et le terme « paysans », les réquisitions de bétail et de récoltes. Il s’agit donc pour ces deux groupes de se battre et d’entrer dans la résistance.  Cette dernière prend la forme de guérilla afin d’harceler, de déstabiliser l’ennemi et de le vaincre. - Strophe 2 : On peut y voir tous

librement leurs biens, ils sont ainsi libre de quitter la ville tout en ayant préalablement vendu ce qu'ils possédaient (bien, propriété...). Le roi n'a donc plus la main mise sur les habitants ou bien même sur leurs biens, il ne peut donc pas les réquisitionner. Le fait que les habitants sont exemptés de chevauchés et expéditions militaires si ils n'ont pas la possibilité de rentrer chez eux chaque jour montre bien que le roi ne dispose plus librement des personnes sous son autorité. En ce qui concerne