Réinsertion Ex Détenus

fonctionnaires afin de guider l’Administration dans l’application des lois et règlements 5- le code du Travail La plupart des lois et décrets intervenus en droit du travail est regroupée dans le Code du Travail. Le code du Travail actuel date de 1973. Ex : la loi sur la mensualisation : certaines dérogations à différents métiers ne figurent pas dans le Code du Travail 6- la jurisprudence Grande importance en France (cour de cassation) D- les sources professionnelles 1- le droit à la négociation

par les hommes dans un certain contexte. Rapport avec le droit naturel (difficile à définir). Pour eux, droit positif ne peut fr des règles allant a l’encontre du droit naturel. ! Toutes les règles de conduite sociale ne sont pas dans droit positif ! ex : règles de bienséance. Le droit positif n’existe que là où il y a une société, essentiel pour la société → condition à la création d’une société et nécessaire à sa survie. La société sanctionne ceux qui ne respectent pas droit positif. Droit subjectif :

partiellement inexacte, parce que la loi préexiste à l’infraction et ne fait pas partie de la détermination de l’infraction. L’infraction a quatre éléments : matériel, moral, légal et injuste. L’infraction supposerait que le fait soit injuste ou injustifié. EX : il y a une justification en cas de légitime défense. Ici on inverse le raisonnement, or il est plus logique de savoir d’abord s’il y a infraction puis le cas échéant s’il y a un fait justificatif. Ce dernier est en fait extérieur à l’infraction.

des règles de conduite qui s’imposent aux membres de celle-ci, cela sous la menace de plusieurs sanctions pénales. Ainsi la délinquance est une création sociale. Maladie est un fait universel, permanent. Le fait délinquant est variable, contingent. Ex pas bcp de points communs entre le fait délinquant en Antiquité et aujourd’hui. Donc opposition entre les 2, et ainsi des sciences criminelles et la médecine. Mais opposition pas si brutale. Des maladies apparaissent et disparaissent. D’un autre coté

prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif, ou organique, l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention de la puissance publique. Ex : on parlera alors d'administration communale, en désignant par là le maire, organe exécutif, le conseil municipal, organe délibérant et les agents publics. Paragraphe 1 – La notion fonctionnelle de l'administration, la fonction administrative

d’instruction. 1°) Les modifications du code de procédure pénale de 1958 L’esprit du code se modifie en fonction de la politique et de la situation du pays. a. De 1970 à 1990 L’idée est de garantir les libertés individuelles. Ex : la détention préventive : oui, provisoire pour rendre la détention plus exceptionnelle, c’est maintenir la personne dans une maison d’arrêt avant d’être jugée. En France, ce n’est pas exceptionnel. Le but est de rendre la procédure plus efficace,

nullité ; il pourra seulement ne pas appliquer la peine édictée. Portée du principe Afin qu’une infraction soit punissable : doit faire l’objet d’une définition par la loi. Ainsi, en l’absence de texte, les actes ne constituent pas une infraction : Ex : prostitution, suicide. Application de la loi pénale Principe de non-rétroactivité Puisqu’on ne peut sanctionner un acte qui n’est sujet à aucune loi, il est nécessaire de mettre en place le principe de non-rétroactivité, qui permet d’éviter

criminelle. Po criminelles plus ou moins orientées vers l’insertion ou sur l’insécurité MAIS Idéologie in sécuritaire fait bon en avant depuis 2001. ( Son analyse conduit à décrire des politiques criminelles et même des modèles de politique criminelle (ex : en France modèle sécuritaire). II- L’approche sociologique Point de vue scientifique et social. Objet d’étude pour la sociologie générale, sociologique juridique, la démographie, pour la criminologie. Commettre une infraction c’est l’acte

exécuté 3.2.2 Droit à la vie et droits de l’homme 3.2.3 Arbitraire 3.2.4 Longue attente dans le couloir de la mort 3.3 Arguments subjectifs 3.3.1 Argument des victimes 3.3.2 Réinsertion ou réhabilitation potentielle des criminels 3.3.3 Aspect religieux 3.4 Arguments politiques 3.4.1 Opinion publique comme argument politique 3.4.2 Tendance internationale 3.4.2.1 Traités

vers la lutte contre la délinquance. Pratiques institutionnelles, des organes qui ont pour but d’éviter la délinquance. Police de proximité, relations police/associations, accueil pour les victimes. Entreprises qui favorisent la réinsertion des anciens condamnés. Réinsertion importante dans la lutte. La peine de mort, longtemps présenté comme étant un moyen efficace pour éviter les récidivistes. Est-ce que la peine de mort, allé avoir des pouvoirs de dissuasion sur les autres personnes ? Des états