Régime Juridique Spic Spa

Générale Le droit administratif est la principale branche du droit public français, traditionnellement on entend par droit administratif le droit applicable à l’administration, en ce sens le droit administratif correspond à l’ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, à son activité et au contrôle exercé sur elle. Ainsi, le droit administratif s’intéresse au rôle de l’Etat et des différentes administrations dans l’organisation et le fonctionnement de la société nationale. Le droit

avoir de dénigrement d’une autre marque - Il ne peut y avoir de mensonge - On ne peut pas engendrer la confusion. Ex : Produit de beauté : Le mot « Spa » était indiqué sur le produit. La publicité insistait sur le naturel des composants sans jamais dire qu’elle utilisait de l’eau de Spa, mais elle en donnait l’air de l’utiliser. La société de Spa (eau) leur a fait un procès et a gagné car la loi sur la publicité interdit la confusion du client. C’est autorisé. On ne l’utilise pas beaucoup

personnalité pub et par l'intérêt général des missions exercées pas les pp? La Q de la nature du dt exercé des pp sur leur biens n'a jamais fait difficulté pr les biens du domaine privé. En revanche on a longtemps considéré la domanialité publique comme un régime substitué a la propriété (pendant longtemps été écarté tt idée de propriété des pp sur les biens de leur domaine public). Cette idée est auj abandonné mais il existe un particularisme des dt du patrimoine pub en dt fr mais aussi ds la plupart des

Il n’y a pas autonomie juridique mais autonomie dans l’organisation et les moyens de mise en œuvre. Ici les services restent des services de l’Etat ou n’expriment que la seule volonté de l’Etat puisqu’il y a le principe de l’unité de la personnalité juridique de l’Etat, et celui de continuité et de cohérence de l’Etat. Il est impossible d’imaginer un contentieux des contrats avec soi-même. On pourrait dire qu’il s’agit simplement de reconnaitre une personnalité juridique fonctionnelle, cela remettrait

publics : écoles, hôpital..,certaines composantes de l’Etat, les autorités administratives indépendantes c-a-d sans personnalité juridique (ex: CSA)) Le Droit administratif est composé de: - l’étude des institutions administratives - le Droit de la fonction administrative: les modes d’action de l’ Administration - l’étude des actes administratifs c-a-d des modalités juridiques de l’action administrative - les missions de l’Administration: la police administrative (assurer le bonne ordre public) et le

clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section

et politiques. Chaque grande rupture dans l’histoire est marquée par une évolution importante du droit. * Economie féodale : corporatisme et grandes foires réglaient elles-mêmes leurs activités. Economie repliée sur elle-même. * Ancien Régime : corporatisme et apparition du droit public. * Vers 1500, unification du Royaume de France, émergence de l’Etat-Nation vers 1700. * Colbert (richesse du royaume est la richesse du Roi), apparition du concept de balance commerciale

................... 32 CHAPITRE III-LA RECEVABILITE DU RECOURS.................................... 34 SECTION I-CONDITIONS DE RECEVABILITE TENANT A L'AUTEUR DE LA REQUETE................................................35 §1-La capacité juridique............................................................35 §2-L'interet à agir...................................................................... 36 A-Généralités................................................................ 36 B-L'interet

réformes lors du rapport annuel de la Cour de Cassation. Le juge propose au législateur des réformes sur certains textes qui présentent des coquilles ou autres. - L’interprétation de la loi nuance cependant le principe de soumission. Sous l’ancien régime l’interprétation de la loi était du ressort exclusif du roi. L’article 12 de la loi des 16 24 a institué le référé législatif qui faisait que si un juge avait un doute il demandait au corps législatif d’interprété la loi, et supprimé par les lois

peuvent par ailleurs revetir un caractère préventif, par exemple une ronde de sécurité, le port de la ceinture de sécurité. Mais les mesures de police peuvent aussi revêtir un caractère répressif. Lorsque les mesures revêtent le caractère d’acte juridique, elles peuvent être de nature réglementaire, (ex : règlementation de la vitesse au sein d’une agglo, mesures individuelles qui enjoignent les propriétaires d’un édifice qui tombe en ruine d’en commencer les réparations). Enfin les mesures de police