Régime Juridique Spic Spa

un texte plus dense, plus intelligent. Procédez au regroupement des informations pour mieux les mémoriser. Il est préférable de les organiser déjà dans le cadre d’un plan en deux parties avec deux sous-parties chacune. La plupart des informations juridiques se structurent sous cette forme. Les autres matières peuvent aussi rentrer dans ce cadre. Cela peut vous faciliter le travail de remémoration, le jour de l’épreuve. Toutefois, n’adoptez pas des plans trop contraignants ou adaptés qu’à une seule

2. Les effets du jugement. 49 Droit administratif Introduction : Le droit administratif est la principale branche du droit public français. Droit administratif = le droit applicable à l’administration, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, son activité et aux contrôles exercés sur elle. Le droit administratif s’intéresse au rôle de l’Etat et des différentes administrations dans l’organisation et le fonctionnement de la société. Il correspond à un corps

Les moyens juridiques de l’administration L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions : - maintenir l’Ordre (action de Police) - gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique) Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques. Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration

Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et à l'association consistoriale israélite de Paris. DOCUMENT N°3 Sur la gestion d’un SPA par une personne de droit privé TC, 20 novembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, SA EGTL, n°C3569 Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal

constitution, il y a l’article 81 qui garantie les droits prévus par le préambule de la Constitution  Le préambule a une valeur juridique, mais cette valeur n’est pas constitutionnel. Le Conseil d’État va rendre l’arrêt Dehaine (relatif au droit de grève dans la fonction publique) en se référant au préambule de 1946. Ce qui veut dire que le préambule a bel et bien une valeur juridique). Sous la Vème, on avait des doutes sur la valeur constitutionnelle du préambule. Ici, on dit seulement qu’on tient son

DROIT ADMINISTRATIF M. Bon INTRODUCTION : Les moyens de l’action administrative. L’administration dispose de tout un tas de moyen : d’abord de moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors

l'administration et de la force armée). Ce lien de subordination est plus ou moins distendu. L'administration fait intervenir par principe des personnes morales de droit public. La personnalité morale est une fiction qui va permette d'avoir accès à la vie juridique et qui va donc permettre d'exister de manière autonome, cela va être le moyen pour l'administration d'avoir un budget propre, un patrimoine, un domaine, du personnel, de prendre des AAU (Actes Administratifs Unilatéraux)... Les personnes travaillant

cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Chapitre 1 : La constitution On peut définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif

des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant des impôts et fixant leur régime juridique. → Application

l’usage personnel et professionnel, en pratique, il y a une solution, c’est la répartition quantitative. Outre le fait qu’admettre des exceptions à la notion de consommateur ferait arracher, au juge, ses cheveux, et entrainerait une insécurité juridique. Le droit de la consommation n’est pas un frein à l’activité économique. Il y a cependant deux exceptions. D’une part parce qu’il existe une sanction pénale en cas d’abus de faiblesse. D’autre part, les procédures de surendettement des particuliers