Régime Juridique Du Crédit Bail

Université Internationale des Sciences Sociales HAMPATE BA COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial

M 521 - DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT INTRODUCTION Le droit commercial est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil

est regardée comme une réalité juridique autonome : elle se distingue de l’entrepreneur. Ex : on parle de l’organisation sociale de l’entreprise. Ex 2 : sur le plan comptable il y a une spécificité de l’entreprise. Mais le plus souvent on ne distingue pas et on pense à l’entrepreneur en pensant à l’entreprise. Le droit ignore l’entreprise mais connaît l’entrepreneur. L’entreprise serait donc une expression commode pour désigner des personnes de statuts juridiques différents. Quand les

06/02/2013 Le crédit-bail et les autres techniques de financement apparentées Mots clés : crédit bail, location financière, location financement, lease-back, location-vente, crédit-bail adossé, Reffin Objet : présenter les caractéristiques générales du crédit bail et de ses formes dérivées. 1. Présentation générale du crédit bail Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571.13, R. 313-14). 1.1. Définition Le crédit-bail est un contrat de

ensemble représente une valeur économique susceptible de faire l’objet de différents contrats : le FC peut être vendu, il peut servir de garantie : nantissement du FC, et il peut être loué : location de gérance. Le Droit français applique au FC un régime juridique particulier, cette notion de FC a été consacrée par la L 17 mars 1909 réglementant sa vente et son nantissement. Cette loi constitue encore auj le texte fondamental même si d’autres textes sont intervenus pr compléter cette loi => L 29 juin

Mairie-conseils, Caisse des Dépôts. Article mis en ligne le 5 novembre 2013 selon la réglementation en vigueur à cette date Opérations de crédit-bail des communes PROBLEME Les collectivités locales sont, de longue date, des acteurs de l'économie, la décentralisation n'ayant fait que confirmer ce rôle. Les communes sont incitées à assumer des responsabilités en matière de création ou de maintien d'emplois, notamment en offrant aux entreprises les conditions nécessaires à leur développement

a juste un droit intermédiaire entre le droit de l’ancien régime et le droit de Napoléon. Le droit commercial pendant la révolution n’a pas connu de grands bouleversements, les ordonnances royales se sont appliquées, les juridictions consulaires aussi. Il n’y a eu aucune modification du droit commercial à cette époque. Le droit révolutionnaire en revanche a changé la conception même et l’esprit du droit commercial. Sous l’ancien régime le droit commercial n’était le droit professionnel que pour

malgré tout des résistances au droit commercial, avec entre autre la prohibition de l'intérêt, la rémunération de l'argent, par l'Eglise. À la fin du MA on a fini par admettre ce fonctionnement financier basé sur la rémunération de l'argent, sur le crédit, et à la fin du MA tous les composants essentiels du monde des affaires étaient déjà en place. Le droit commercial a au départ été transnational. Aux 15e et 16e siècles le pouvoir royal se renforce et les souverains considèrent que le droit commercial

force qu’un jugement définitif. A ce titre le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice non contentieuse. L’acte authentique est donc comme une décision de justice sans appel possible. Le but de l’authenticité est la sécurité juridique de la transaction. (Eviter que des opérations soient remises en cause). Le notaire est un professionnel libéral Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne

financement tout à fait moderne a donc vu le jour. Cette possibilité de financement est appelée « crédit –bail », accessible à toutes les tailles d’entreprises, qu’il s’agisse du PME, des grandes entreprises ou des professions libérales. Le crédit-bail a trouvé le jour aux ETATS-UNIS dans les années 50. Conscients de l’avantage que ce mode de financement