Régime Juridique Du Concours

publique = but d'IG.*Hauriou : Bien = DDP quand fait l'objet d'un acte juridique d'affectation. Repris par droit positif.*Waline : Critère de l'aménagement spécial. Consacré par jurisprudence.Distinction DP/DPr critiquée :→ Fondée sur l'IG : mais certaines DDr peuvent y être affectées.→ Blocs DP et DPr pas homogènes : "échelle de la domanialité", aux 2 extrémités : régime juridique exclusif de DP / de DPr. Entre : multitude de régime teintés de règles + ou moins – de DP.→ Distinction pas suffisante car

définissant les compétences territoriales. La profession se développe ensuite très largement jusqu'à la fin du 18ème siècle. Les très nombreuses archives notariales conservées permettent de constater la diversité des actes notariés passés sous l'Ancien Régime: successions, donations, conventions matrimoniales, actes de prêts, constitutions de rente, ventes à crédit, actes de commerce, marchés de travaux, contrats d'édition littéraire ou musicale, contrat d'apprentissage ... Tous ces documents sont une

La police administrative Partie I Titre I Chapitre I Section I Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2010 TROISIEME CONCOURS 5ème épreuve d’admissibilité GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (durée : cinq heures – coefficient 3) Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements

l'institution anglo-saxonne qui se réfère, quant à elle, essentiellement à la Common Law. Les dispositions juridiques de la fiducie font l'objet du titre XIV du livre III du Code civil, rebaptisé « De la fiducie ». Ces derniers ont été codifiées aux articles 2011 à 2030 du présent Code. Permettant de réinvestir l'espace laissé vacant lors de la recodification du droit du cautionnement, le régime de la fiducie se situe ainsi immédiatement après le titre XIII dédié au mandat, dont il se distingue. La

a débattu sur la qu° de savoir si les principes formulé dans la DDHC et dans préambule de 46 avaient ou non valeur juridique contenu du fait que ces T avait contenu déclaratoire. Ces T on s’est interrogé car ils n’étaient pas intégré au corps de la C°. Dans importante décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a reconnu que la DDHC et préambule de 46 une valeur juridique. Autrement dit , le CC a reconnu que les énoncés de ces T institué des règles de droits positifs et que ces règles

Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail La notion de travail n’est pas définie par le droit, elle concerne un ensemble d’activités humaines, manuelles, intellectuelles et artistiques appliquant une rétribution (salaire, honoraires). Elles se distinguent du bénévolat. Section 1 : Les formes juridiques de l’activité professionnelle I) Le statut de salarié Pour qu’il y ait contrat il faut 3 critères : - la subordination juridique (relation de dépendance entre le salarié

Allemagne « CHAPITRE IV RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN FRANCE SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier les modes complémentaires – 19. Les modes de désignation des magistrats: en particulier le concours réservé aux étudiants – 20. Aperçu de l’Ecole nationale de la magistrature et historique – 21. Le statut des auditeurs de justice – 22. La formation initiale auprès de l’Ecole nationale de la magistrature – 23. La notation de la période d’études

année (L3) – Parcours Droit Science politique ………………………… ème La Licence en Droit 3 La Licence en Droit 3 La Licence en Droit 3 ème ème ème POURSUITES D’ETUDES…………………………………………………………………………………….. La licence professionnelle Assistant juridique……………………………………………………………. La licence professionnelle Métiers de l’immobilier……………………………………………………… La licence professionnelle Administration des établissements de santé…………………………… La licence professionnelle Droit de l’environnement……………………………………………………

Thème 1 : l'individu au travail Chapitre 1 : les régimes juridiques de l'activité professionnelle I) les principes communautaires et institutionnels Le droit du travail se fonde sur 4 principes : La liberté d'établissement : tout ressortissant d'un Etat membre peut s'installer dans un autre Etat membre (= s'installer pour le travail). La libre circulation des personnes : tout ressortissant d'un Etat membre peut se déplacer librement dans les limites de l'espace Schengen. Le droit du