Régime Juridique Du Concours

C’est une opération de qualification des faits qui est demandé. Il faut qualifier les différents faits de l’espèce pour déterminer le régime juridique applicable et la solution de l’affaire. Ce n’est surtout pas un commentaire d’arrêt, l’arrêt proposé en illustration n’est qu’une illustration. Il faut en tirer des arguments que l’on tire dans son argumentation. Il ne faut pas récupérer les faits propres à l’arrêt pour les intégrer à l’argumentation. Il faut expliquer pourquoi les juges ont eu telle

MÉTHODOLOGIE DE DROIT PUBLIC ANALYSE ET APPLICATIONS ANALYSE DU PROGRAMME ET MÉTHODE DE PRÉPARATION AU CONCOURS 1- ÉLÉMENTS DE CADRAGE DE L’ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC  Libellé réglementaire de l’épreuve p.2  Objectifs de l’épreuve p.2  Forme de l’épreuve p.2 2- BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE : OUVRAGES, REVUES, SITES INTERNET  Droit Constitutionnel et Droit Européen p.3  Droit Administratif p.4 3- APPRENANCE DU PROGRAMME DE DROIT PUBLIC  Analyses

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personne qui choisit d’avoir une activité professionnelle aura le choix entre 3 régimes juridique : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ils ont chacun des modalités d’accès défini par la loi. Une certaine perméabilité existe entre ces 3 statuts. I) Les grands principes qui encadrent l’activité professionnelle 1) La liberté d’entreprendre La liberté du commerce et de l’industrie figure à l’art. 7 de la loi du 2 et

devant la cour d'appel. Cette lenteur s'explique par des problème de moyens, d'effectifs, accumulation des retards, stratégie des avocats qui font durer la procédure pour essayer de gagner du temps. Du coup on ouvre de plus en plus de place dans les concours, il est plus facile de devenir magistrat aujourd'hui. ex : Cas du dossier « L'affaire de l'école en bateau » certaines victimes ont déposé plaintes et l'enquête avant que l'affaire soit mené devant un juge a pris 17 ans. Ils ont attaqués l'État qui

DROIT Chapitre 1L’accès à l’activité professionnelle Accès activité professionnelle : Encadrée par principes communautaires et constitutionnels. Plusieurs régimes juridiques pour une activité professionnelle = Salariat, Fonction publique, travail indépendant. Liberté dans l’UE : espace sans frontières, circulent librement personnes, marchandises, capitaux. Point négatif : Interdiction de traiter différemment une même situation. Points positifs : Droit reconnus aux ressortissant : Déplacement

positivement juste ; ce a quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu du Droit) ; en ce sens la justice consiste à rendre à chacun le sien (suum cuique tribuere) et demander justice signifie réclamer son dû, son droit » (Gérard Cornu vocabulaire juridique - 9ème édition - page 590). Or, la justice prise en ce sens pourrai être encore être injuste si le Droit est appliqué injustement sans «idéale de justice. C'est pour quoi la définition de la justice comme idéale doit également être retenue ici comme

Statut juridique d'une future entreprise... Peu importe l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société ? Le statut juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il

matière de droit des sociétés : Sous Section 1 : la responsabilité et le droit pénal : Sous Section 2 : Responsabilité pénale du chef d’entreprise : Chapitre II : Le régime, la spécificité, la pénalisation et dépénalisation des dirigeants de sociétés : Section 2 : Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de sociétés : Sous section 1 : la spécificité de la responsabilité pénale des dirigeants : Sous Section 2 : la pénalisation et

Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Quelles sont les conditions pour s’inscrire au concours ? ......

écoles il faut passer un concours dont les places sont très limitées (environ 400 par an). Les prétendants doivent avoir un profil « scientifique ». - Concours A : Ouvert aux élèves ayant un bac Scientifique et inscrits dans une classe préparatoire option BCPST (Biologie, Chimie, Physique, Sciences de la Terre), La durée de la classe préparatoire est de 2 ans. 8 A l’issue de ces 2 ans de classe préparatoire, les étudiants peuvent également se présenter aux concours d’accès aux grandes écoles