Régime Juridique Du Concours

La TVA : choisir son régime de TVA : -réel normal = paiement mensuel Sur option Ou si CA sup 777 000 euros d’activité commerciale Ou si CA sup 234 000 euros activité de service. -simplifié = paiement trimestriel Pour les sociétés commerciales : CA entre 81500 euros et 777 000 HT Pour les services : entre 32 600 et 234 000 euros HT Taux de 19.6 % : pour les ventes de biens ou de prestations de services. Taux réduit de 7% : applicable sur la plupart des biens et des services anciennement

décision de la cour d’appel) Cour Européenne des Droits de l’Homme (une fois que tous les recours nationaux sont épuisés) 3 régimes juridiques de travail : * Salariat * Fonctionnariat * Travail Indépendant Accès à ces différents régimes * Salariat RECRUTEMENT * Fonctionnariat CONCOURS * Travail indépendant VOLONTÉ INDIVIDUELLE 1. Le salarié : Il est lié avec son employeur par un contrat de travail Le contrat

Les deux concourent pour assurer la protection de l’ordre public. La police administrative : la police administrative général et la police administrative spéciale. Sous section 1. Les composantes de l’ordre public. Ordre public : notion juridique polysémique. Recouvre des réalités variées. Droit privé : lois d’ordre public, auxquelles on ne peut pas déroger. Droit public : notion polysémique. Contentieux administratif : moyens d’ordre public, moyens que le juge doit examiner d’office

et le sens de la solidarité. Ces valeurs ont vocation à guider l’action de tous les agents publics comme le fonctionnement interne des administrations. Il s’agit de leur donner une force nouvelle, en les dégageant de leur interprétation purement juridique et en leur conférant une portée plus générale dans le contexte de l’action publique. On peut souligner, en effet, la distance qui sépare trop souvent ces valeurs fondamentales et le fonctionnement quotidien des services publics : par exemple, les

SERVICE DOCUMENTATION INSET ANGERS janvier 2014 BIBLIOGRAPHIE CONCOURS INTERNE D’ADMINISTRATEUR TERRITORIAL Centre national de la fonction publique territoriale INFORMATIONS GÉNÉRALES sur le SERVICE DOCUMENTATION Vous  préparez  le  concours  d’administrateur  territorial.   Pour vous aider dans vos recherches documentaires, les documentalistes  de  l’INSET  d’Angers  vous  proposent  cette   bibliographie   indicative.   Il   s’agit   d’une   sélection   de   documents   (ouvrages

Droit chap. 2 LES CONSEQUENCES DU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique

Chapitre 1 : Le choix d'un régime juridique de travail I. L'accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d'industrie qui suppose la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail

CHAPITRE 1 : LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL I. L’accès à une activité professionnelle A. Principe et Exception Le principe st celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : De la liberté du commerce et d’industrie qui suppose de la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allard des 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) De la liberté du travail

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail Dossier n°1 : l’accès à une activité professionnelle Définition Subordination : lien de subordination, le salarié est placer sous l’autorité de sont supérieur hiérarchique Liberté contractuelle : personne ne peut obliger une autre personne à signer un contrat mais dès que le contrat est signer, les deux parties sont obliger de respecter les droits et les obligations figurants dans le contrat. Jurice prudence : ensemble des décisions des juges

désigne une partie du personnel évoqué, cette partie est la plus connu il s'agit des fonctionnaire de l'admi. Point de vue formel : elle peut désigner le régime juridique applicable à l'ensemble du personnel de l'admi. Ce régime juridique varie selon les personnels en cause, parfois il s'agira d'un régime de dt public, parfois il s'agira d'un régime de dt privé et a ce moment la on appliquera le dt du travail. Elle peut aussi désigner un ensemble de mission, une activité, consistant à collaborer de