Régime Juridique Des Fonctionnaires

Intro: La spécificité du travail au service de l'État s'est affirmée sous la forme d'un régime spéciale qui est le statut de la fonction publique mais aussi des statuts propres au personnel des entreprises publiques. A l'opposé le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail présumé servir des intérêts particuliers et non ceux de l'État relève alors du droit privé. Historiquement les règles juridiques spécifiques ont fonctionné. Elles se sont imposées d'une part dans l'intérêt du bon fonctionnement

professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Principes communautaires Le droit communautaire garanti la libre circulation

subordination Subordination = elle se caractérise par le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement de l’employeur à l’égard du salarié. La déontologie = l’ensemble des règles que se fixe une profession. Chapitre 2 le régime des salariés : contrat et recrutement Le recrutement = opération destinée à embaucher une personne dans le but de pourvoir un poste sans juger : - meurs - orientation sexuelle - situation matrimoniale - activité syndicale et

d’installation de la justice dans la fédération d’Afrique occidentale française (AOF), entre 1887 et 1912. C’est en effet à partir du moment où des magistrats furent invités à participer à l’organisation judiciaire de ces colonies que certaines questions juridiques furent débattues avec âpreté, notamment celles liées à l’application du code de l’indigénat et de la justice indigène. Fruit d’une recherche originale menée principalement sur la base des archives du Gouvernement général de l’AOF, le présent

réseaux ............................................................ 2. Une diversité juridique offrant une gamme complète de produits............................................ a) Un panorama divers mais complet de produits d’épargne retraite ....................................... (1) Un champ variable selon la définition retenue ....................................................................... (2) Les régimes d’épargne retraite examinés .....................................................

sanctionner l'administration, il n'y avait pas de contrôle d'administration (non application du droit), mais il va mettre en place un juge administratif qui va pouvoir contrôler l'administration et va appliquer et créer les règles du droit administratif. Régime de responsabilité de l'administration publique de nos jours et qui s'est installer progressivement. Deuxième raison : raison théorique, le droit privé dont le principe est l'autonomie de la volonté. Les personnes privées peuvent agir a leur gré

limites du monde connu. Il s'agit bel et bien d'un territoire immense, qui a été formé par une série de conquêtes successives étalées sur plusieurs siècles. 2) Un pouvoir possédé par l'empereur Le régime impérial est dynastique. L'empereur a pratiquement tous les pouvoirs : il nomme les hauts fonctionnaires, commande l'armée... Le Sénat a un rôle consultatif. L'empire est subdivisé en provinces (territoire conquis et administré par Rome en dehors de l'Italie). Ces provinces sont dirigées par un

Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements

professionnelle Objectifs : - Étudier les principes communautaires et constitutionnels en matière d’emploi - Comprendre entre la liberté d’établissement/ Liberté d’entreprendre/ Liberté de circulation/ Droit à l’emploi - Apprécier les statuts juridiques à partir de situation concrètes ou critère données - Découvrir la notion de déontologie I) Les principes constitutionnels et le droit d’accès à une activité professionnelle Doc 1 et 2 p 6 1) Car il a était repris dans la constitution de

Droit : Ch2 : Les différents régimes juridiques du travail Introduction : Il y a 3 régimes de travail : Travailleurs indépendants Fonctionnaires Salariés Le travail subordonné revient à dire qu’une personne est dans un calcul de travail organisé et hiérarchisé. Il s’applique aux salariés. Le droit du travail s’applique qu’aux salariés dans les entreprises privées (Droit privé). I/ Le choix du régime juridique du salarié A. Le contrat de travail 1- Définition Le contrat de travail entre