Régime Juridique Des Fonctionnaires

droit public : l’Etat. Il a en charge toutes les attributions publiques sans les partager avec d’autres collectivités. Le pouvoir est donc concentré au sommet de l’Etat. Ce système est renforcé par l’existence d’un pouvoir hiérarchique entre les fonctionnaires. Il comporte 3 éléments : le pouvoir d’instruction : fait pour le supérieur de fixer la mission du subordonné. Pouvoir de réformation : fait pour le supérieur de modifier une décision prise par son subordonné Le pouvoir disciplinaire :

origines. En conclusion nous remarquons l’importance des principes communautaires et constitutionnels en matière d’accès à l’emploi. ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 2 : Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé Contrat de travail : Il existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération,

que de l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. On passe à d'abord une responsabilité personnelle des fonctionnaires auteurs des dommages puis à une responsabilité de l'administration elle-même. De nos jours, le système est original, ou l'essentiel de la responsabilité repose sur la puissance publique sans éliminer la responsabilité personnelle des fonctionnaires. §1. L'apparition de la responsabilité de l'administration. Il apparaît progressivement à partir de la fin du

professionnelle que l’on exerce, nous appartenons à un régime juridique, qui peut être celui de salarié, indépendant ou fonctionnaire. Chaque régimes ayant leurs spécificités, nous disposons de droits et de devoirs. De ce fait nous nous intéresserons aux possibilités offerte aux fonctionnaires de passer dans le secteur privé. Pour cela nous verrons dans un premier temps que permet la nouvelle réglementation sur la mobilité ouverte aux fonctionnaires. Par la suite nous analyserons le principe du cumul

1. Dans le cadre des créations d’entreprises, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques dans un premier cas toute personne (étudiant, salarié ou fonctionnaire) peut accéder à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique. En effet, on peut rajouter que leurs modalités d’accès sont définis par des lois, des aides et des conventions qui permettent de les encadrer dans leurs projets. On peut constater que les étudiants bénéficient d’aides financières

Le choix d’un régime juridique de travail et les conséquences de ce choix I/ L’accès à une activité professionnelle 1) Principes et exceptions Jusqu’en 1789 -1791 on ne pouvait pas pratiquer la formation de son choix. Il y avait un système le Corporatisme qui bloquait le choix Corporatisme : les personnes qui pratiquaient le même métier se retrouvaient entre eux pour leurs intérêts pour limiter le nombre d’accès aux métiers. En 1791, il y a un premier décret d’allarde qui permet de positionner

origines. En conclusion nous remarquons l’importance des principes communautaires et constitutionnels en matière d’accès à l’emploi. ✔ ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● * Thème 1 : L'individu au travail * Chapitre 2 : Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé Contrat de travail : Il existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour

Le choix d’un régime juridique de travail 1 – L’accès à une activité professionnelle a) Principes et exceptions Principes | Exceptions (protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants) | * Liberté d’entreprendre * Liberté d’établissement * Liberté du travail * Droit à l’emploi | * Interdiction de certaines activités * Règlementation de certaines professions * Loi sur les pratiques anticoncurrentielles * Clause de non-concurrence * Clause d’exclusivité

(1789) DOCUMENT 6 « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi… » Préambule de la constitution de 1946. Document 7 Article 11 de Loi n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi de Pors. « Les fonctionnaires bénéficient , à l’occasion de leur fonction, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. » QUESTIONS Premier travail

internationale (CFPI) a adopté en 2000 un cadre de gestion des ressources humaines. Il a été établi par des membres de la CFPI et son secrétariat, des représentants des organisations du régime commun des Nations Unies et des représentants du personnel. L’objet du Cadre est de permettre aux organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies d’administrer efficacement leurs ressources humaines. Les conceptions sous-jacentes au Cadre procèdent des principes reposant sur les dispositions de la Charte