Régime Juridique De La Preuve Des Actes Juridiques

CHAPITRE 5 LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personne Niveau économique : agent économique (entreprise, administration, ménage) qui intervient sur les marchés. Niveau juridique : sujet de droit, doté de la personnalité juridique. C’est ce qui lui confère une capacité juridique (une aptitude à acquérir des droits subjectifs et des obligations). En droit seul le droit objectif peut donner la personnalité juridique aux personnes. La notion de personnalité juridique a considérablement évolué au cours

ces règles intervient le juge dans le cadre d’un procès. Dans ce sens, le droit est qualifié d’objectif car on tient compte de l’objet du droit. Du point de vue de chacun des sujets de droit, celui-ci est une prérogative accordée par une règle juridique permettant au titulaire d’user d’une chose, d’attendre une prestation d’une autre personne…C’est par exemple « le droit de propriété ». Dans ce second sens, on parle de droit subjectif puisqu’on tient compte du sujet de droit. Exemple : article

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le cadre de l’activité juridique La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner

l'usage de la langue française, la conservation des actes et la tenue d'un répertoire, définissant les compétences territoriales. La profession se développe ensuite très largement jusqu'à la fin du 18ème siècle. Les très nombreuses archives notariales conservées permettent de constater la diversité des actes notariés passés sous l'Ancien Régime: successions, donations, conventions matrimoniales, actes de prêts, constitutions de rente, ventes à crédit, actes de commerce, marchés de travaux, contrats d'édition

fonctionnement normal du service, tout service est établi, permettant aux administrés d’attendre un certain niveau moyen de fonctionnement. La faute incombe aux agents du service : les personnes physiques, seules, peuvent commettre des fautes, les actes fautifs de l’administration sont, nécessairement le fait des agents. La responsabilité pour faute de l’administration est donc une responsabilité du fait de l’homme. La faute de service n’est pas imputable aux agents personnellement. C’est

  TITRE II : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS : LES PERSONNES    CHAPITRE I : LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES | CHAPITRE II : LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * Présentation * SECTION I : LA DUREE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * SECTION 2 : LES INCAPACITES    Présentation   | La personne est un sujet de droit. Dotée de la personnalité juridique, elle est titulaire de droits subjectifs et d’obligations. On distingue deux catégories de personnes :-          les

terme commerce connaît plusieurs définitions. En Droit Romain, l’expression « commercium »était employée pour désigner tous les rapports juridiques que les hommes ont entre eux relativement à l’utilisation des biens. Ainsi, les choses étaient dites « in commercio » ou « extra commercium ».Le commerce était alors le droit de participer aux opérations juridiques. De nos jours, le mot commerce à une signification différente selon qu’il est employé par les économistes et les juristes. Pour les économistes

marchés. Elles sont un moyen qu’à inventé l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler par ses seuls services. 4. Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Par exemple un contrat, ou un acte de reconnaissance d’un enfant naturel. 5. Arrêt de principe : Décision de justice tranchant solennellement

I) Les faits juridiques Qu’est-ce qu’un fait volontaire illicite ? Les faits volontaires illicites, que l'on appelle également délits ou quasi-délits, sont des manquements intentionnels ou non intentionnels à l'obligation de prudence et de diligence pesant sur chacun d'entre nous. Ces faits commis par des individus, s'ils ont créé un préjudice chez un tiers, font naître une obligation à la charge de leur auteur de réparer le préjudice causé au tiers. Quelle branche du droit civil étudie les faits

corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire. Ainsi on dira que l’automobiliste conduisant en France a « l’obligation » de rouler à droite. Mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute