Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

La propriété collective a longtemps connu une défaveur en droit français rappelant la propriété divisée sous l’Ancien Régime. C’est pourquoi les rédacteurs du code Civil en avaient une vision négative pensant que la jouissance optimale du bien résultait d’une jouissance exclusive et ne faisaient que tolérer de rares hypothèses de propriété collective comme,par exemple, le régime de l’indivision. En effet, l’indivision s’analyse souvent en une situation pouvant être source de désaccord, notamment

d’union légale et le concubinage qui est une union de fait était essentiellement définit par rapport au mariage. Qu’est ce que le mariage ? elle n’est pas donné par la loi. Elle relève de la doctrine « le mariage peut se définir comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux d’un comme un accord une union dont la loi règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution » Le mariage repose ici sur un accord. C’est un acte solennel = acte qui

(Jimmy) Droit des Personnes Introduction: Dans le mot personne, il y a le mot personnalité, et en droit, un personne est qq1 qui a la personnalité juridique, c’est à dire qq1 qui est titulaire de droit, par exemple, chaque personne a le droit de propriété, le droit au respect de sa vie privée, la liberté d’expression, le droit de la santé… Une personne est aussi un sujet de droit. Cette matière fait partie du droit civil (le droit des personnes privées), CAD que les personnes qui font partie du

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

L’évolution de la société pousse à modifier le droit : la maternité pour autrui. La gestation pour autrui  est possible aux Etats‐Unis et beaucoup de couples ne pouvant avoir d’enfants y vont pour avoir un  enfant. Et ils tenteront, à la naissance, de faire retranscrire les actes d’état civil américain dans l’état  civil  français.  Le  ministère  public  s’est  érigé  contre  cette  transcription,  et  le  juge  a  considéré  cette  action (le recours) recevable. Arrêt de la Cour d’Appel du 28 février 2009 : la gestation pour autrui 

Travaux dirigés: Droit des obligations Séance n°4: La sanction des conditions de formation: la nullité I)Les faits En avril 1978, à la demande de M. Jean-Marc X..., un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir une proposition d'assurance ne comportant pas la signature de M.X...., celui-ci paya néanmoins la prime qui lui fût ultérieurement réclamée.En janvier 1979, un accident causé par le véhicule assuré révéla que son conducteur habituel était M. Hubert X... qui était

TITRE 2 LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES PHYSIQUES Toute personne physique ou morale dispose de la personnalité juridique, c'est-àdire que toute personne physique ou morale apte à être titulaire de droits et à pouvoir les mettre en œuvre : acheter, vendre, louer, emprunter, prêter, se marier, divorcer, reconnaître un enfant, donner, recevoir un don, tester, recevoir un leg, etc. Tout cela a une influence sur le patrimoine d’une personne et certains actes sont particulièrement

Consacrée par le Décret D’Allarde du 2 et 17 Mars 1791  Interdiction des corporations  Loi Le Chapelier des 14 et 17 Mars 1791 Droit commercial = concerne les actes de commerce ≠ la personne qui les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous  Sécurité juridique. Quatre livres :     Le commerce en général Le commerce maritime Les faillites Les juridictions commerciales. C. L’évolution du droit commercial au 20ème

THEME : La saisie immobilière Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme

groupe social de base et son importance est attestée par le nombre de sciences qui s’y intéressent : la sociologie, l’anthropologie, la démographie, la science économique, la science politique, les sciences de l’éducation etc. suivie de la science juridique. D’un point de vue sociologique, il existe plusieurs conceptions de la famille. Elle varie suivant les époques et les lieux. De façon générale, au-delà de la diversité, on peut les ramener à deux grandes conceptions : 1. la première met l’accent