Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

situation donnée et elle est la même pour tous ; obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social.  Le droit est-il légitime Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?  Quelles sont les autorités créatrices de normes

Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement il est nécessaire d’exposer certaines théories générales du droit civil qui fournissent les instruments, les notions cadre indispensables pour rentrer ensuite dans ces

est la « capacité d’exception ». Cette mouvance du régime de l’incapacité des mineurs nous mène vers un régime nommé la pré-majorité. C’est un état dans lequel on se voit attribuer des capacités anticipées voire une capacité totale. Ce régime est un stade entre l’incapacité et l’émancipation (l’émancipation étant un acte juridique qui soustrait un mineur à la puissance parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. Il

moyens de vivre, et dans une certaine mesure, les raisons de vivre. Or, le droit ayant vocation à régir la vie des Hommes en société, il ne peut se désintéresser de ce phénomène, avant tout social, mais qu’il s’accapare pour en faire une institution juridique. Il convient néanmoins de veiller à ce que le droit n’intervienne dans la famille que dans de juste mesure. Le doit de la famille doit demeurer secondaire et n’intervenir que dans les « heures sombres » : séparation, divorce, mort, etc. Tout le reste

classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction importante. Il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnaît également la qualité de personnes juridiques appelées personnes morales (par opposition aux précédentes) qui sont des associations, des sociétés... Il existe donc dans le monde juridique tel que le conçoit le code civil deux catégories de personnes, deux espèces de sujet de droit, les personnes physiques et les personnes morales. La division qui fait des personnes

: la société internationale comprend le système inter-étatique, le système économique, les mouvements transnationaux et les formes diverses d’échange de société civile à société civile et les institutions supranationales. Pour une vision plus juridique il faut cependant distinguer les activités pratiquées au sein de la société internationale et sa structure même. Ainsi, la société internationale c’est un ensemble qui regroupe les sujets de droit international (Etats et Organisations Inter- Gouvernementales)

conséquences juridiques plus ou moins importantes. Exemple : Accident de la route Le droit positif C’est le droit en vigueur actuellement dans un pays donné, à une époque donnée en opposition au droit ancien et droit étranger. Les droits varient d’un pays à l’autre et évoluent également dans le temps. On peut donner au droit 2 définitions différentes : Le droit objectif ou règle de droit  C’est le droit avec un grand « D », il est constitué par l’ensemble des règles juridiques régissant

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte Monarchie constitutionnelle Constitution de l'an I - 1793 texte Ire République, Convention nationale Constitution de l'an III - 1795 texte Ire République, Directoire Constitution de l'an VIII - 1799 texte Ire République, Consulat Constitution de l'an X - 1802 texte Ire République, Consulat

subjectifs comme des pouvoirs celui d’imposer, d’exiger ou d’interdire attribués par la loi à la personne en considération de leur utilité individuelle et sociale. Dans les années 1980 les droits subjectifs ont été poussés au premier plan de la scène juridique en raison du développement des idéologies des droits de l’Homme. Depuis cette époque le législateur préfère partir d’un droit fondamental de l’individu plutôt que d’une réalité objective et collective. On parle de droit au logement que du droit du

------------------------------------------------- Ex : hypothèse des obligations naturelles : obligations qui vont exister dans la morale de notre société mais qui n’ont pas été traduite dans un texte législatif ou réglementaire, notamment d’une obligation civile prescrite Le régime de l’action en justice et celui du droit subjectif qui lui sert de fondement ne sont pas toujours identiques. Ainsi, les règles de capacité pour ester en justice sont différentes de celles requises pour l’exercice d’un droit. Cependant subsiste entre