Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

PARTIE 1 LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage

individuelle  ( elle a des intérêts financiers : une société est un moyen pour rassembler des capitaux (par l’emprunt ou l’apport des associés) ( elle a des intérêts juridiques : une société est un être moral. L’entrepreneur peut isoler un patrimoine professionnel d’un patrimoine personnel (protection) [Règle de l’unicité du patrimoine : un être juridique ne peut avoir qu’un patrimoine.] Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent créer une société, elles recourent à l’emprunt (banquier se garantit par le mécanisme

visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance  à une diminution et à un rétrécissement relations familiales. Plus le temps

d’émancipation et d’égalisation (droit de la famille…). Généralement lorsque l’on parle de droit des personnes on tend à l’ opposé le droit des biens, même si ces deux matières se relies. En pratique les personnes sont titulaires de la personnalité juridique, qui peut être définie comme l’aptitude à être titulaire actif et passif, de droit que le droit objectif attribut a chacun, ce sont donc les droits subjectifs qui se distinguent assez mal de la notion de liberté publique que l’on retrouve affirmée

du défunt. La succession légale est soumise à la loi. On va parler d’héritier pour les bénéficiaires, soit les héritiers légaux, ou héritier Ab intestat. La donation entre vifs ou testamentaire. Ici est visé les libéralités, ce sont des actes juridiques émanant d’un propriétaire et qui organise par sa volonté la transmission de ses droits. Les libéralités s’opposent à la transmission légale. L’article 711 en présente deux, la donation entre vifs qui est une libéralité contractuelle portant sur

Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant des effets de droit. Les effets juridiques sont multiples, il peut y avoir des effets translatifs (exemple : la cession de créance [cession de créance : opération triangulaire, un créancier (le cédant), un débiteur (le cédé) et le cessionnaire → le cédant transmet son pouvoir au cessionnaire])

Le droit privé régit les rapports des individus entre eux. Il se divise en trois grandes branches : o le droit civil (droit des personnes, droit des biens, droit des contrats…), o le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention et la répression des infractions

des règles en vente civile est de protéger le particulier. Les litiges relatif au DA relèvent des juridictions commerciales qui sont des juridictions d’exception composées uniquement de professionnels. Alors que le droit commun en matière d’acte juridique adopte le système de la preuve légale. Le droit commercial pose le principe de la preuve par tout ou rien (peu importe le moyen). La charge de la preuve est moins lourde. Les preuves peuvent être écrit ou testimoniale. Prescription : délai au-delà

l'ordre public. ➢ Le cautionnement est un contrat accessoire à une dette principale. Formulé encore autrement, la dette de la caution n'existe qu'en référence à la dette principale. Ce caractère accessoire entraîne trois conséquences sur le régime du cautionnement : ← Le cautionnement disparaît s'il garantit une dette principale qui n'est pas valable. C'est ce qui ressort de l'article 2289al1 du code civil. Il faut noter tout de même qu'en cas d'annulation de la dette principale, le cautionnement

capitale : il reconnaît chaque individu comme « personne physique » mais il reconnaît également la qualité de personnes juridiques appelées « personnes morales » par opposition aux personnes physiques. Il reconnaît cette qualité de personne juridique à certains regroupements qui sont les sociétés, les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique tel que le Droit Civil le conçoit, deux catégories de personnes, deux espèces de « sujets de droits » : les personnes