Régime Juridique Contrat Administratif

DROIT PUBLIC Introduction générale Au sein d’une société il existe une multitude de rapports sociaux et chaque rapport social nécessite une réglementation, un encadrement juridique. On a vu par exemple les rapport enter propriétaire et locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et

de l'existence de services publics industriels et commerciaux a) La notion de services publics industriels et commerciaux b) Une soumission à l'ordre judiciaire Partie II：La complexification de la répartition des competences A：Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux a) Les rapports du service public avec les tiers autres que le personnel b) Les rapports du service public avec le personnel B: L'extension du principe mis en place par la jurisprudence

jurisprudentiel. Il relève en droit Français d’une métaphysique juridique voire même d’une théologie juridique. Voila pourquoi notamment Duguin ( ?) en a fait l’élément clé de sa théorie de l’état. Cette centralité juridico politique de la notion de service public se retrouve en droit administratif puisque ce dernier en fait un critère d’identification de la compétence du juge administratif et un critère d’application du droit administratif depuis l’arrêt Blanco de 1873. Cependant, pour que le service

Commentaire de l’arrêt Tropic Travaux Signalisation (CE, 16/07/2007) « Le plus fort séisme que le contentieux administratif des contrats ait connu depuis plus d'un siècle ![1] ». C’est par cette heureuse formule que le professeur Braconnier évoque l’arrêt Tropic qui sera ici commenté. Les faits sont simples : dans le cadre de l'attribution par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières

de façon concrête l'arrêt de tous les organes vitaux. Dans son sens juridique, elle représente également la perte de la personnalité juridique, c'est-à-dire la perte de l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Cette qualité est reconnues aux personnes physiques comme morales et se perd donc avec la mort. Mais qu'entraîne alors ce statut de personne « décédée » ? Quelles sont les obligations juridiques qui s'imposent et quelles conséquences la mort engendre-t'elle pour

THEME 3: LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE CH1: La formation des contrats entre professionnels Définition de contrat: art.1101 du code civil; « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels

est une science sociale) Bottom-up, droit en retard car doit s’adapter aux réalités Droit objectif (ou règle de droit) Définition : -Ensemble des règles générales et abstraites -Indiquant comportement à adopter dans un cas donné -Impératif juridique -Edictées ou reconnues par organe officiel (Etat) -Régissant l’organisation et le déroulement des actions sociales (institutions) -Respect est assuré par des moyens de contraintes organisées (sanction pénale, civile, administrative, voir disciplinaire)

l’Etat et des collectivités publiques, sur lesquelles s’appliquent les règles de droit public. Parmi ces banches la plus importante est le droit administratif, cela se cristallise autour de la notion de service publique. De manière générale le but du droit publique est de satisfaire l’intérêt général, ceci explique que le droit publique et administratif soit qualifié d’inégalitaire. La notion qui va servir de fondement l’Etat libéral est c’elle de puissance publique. En effet l’administration

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration

Chapitre 2 : le service public : Le service public, peut être défini, comme lactivité d’une personne publique, en principe, visant à satisfaire, un besoin d’intérêt générale, par des techniques juridiques appropriées. La notion de service public : Définition : L’évolution de la jurisprudence, montre que le service public, est une activité d’intérêt général soumis à des degrés variables, au droit public. Deux éléments sont donc à considérer : Le service public est une activité